Translation for "state officer" to french

State officer

• officier d'état
• officier de l'état

Translation examples

officier d'état

However, though the legislation empowered the central Government to act, the problem lay in implementation on the ground and in raising awareness of the issues among State officers.
Cependant, bien que la loi attribue au Gouvernement central le pouvoir d'agir, le problème est celui de l'application sur le terrain et de la prise de conscience parmi les officiers d'État.

51. The communal violence bill seemed to strengthen the position of State officers rather than that of victims, which was surprising in the light of the events in Gujarat.
Le projet de loi sur la violence communautaire semble conforter la position des officiers d'État plus que celle des victimes, ce qui, à la lumière des événements du Gujarat, est surprenant.

305. As soon as the birth is registered, the civil state officer will give the child its personal number code, based on the PNC lists pre-calculated allotted to each town hall, from the lists corresponding to the year of birth.
305. Dès que la naissance est enregistrée, l'officier d'état civil attribue à l'enfant un numéro d'identité basé sur les listes de numéros préétablis alloués à chaque mairie et les listes correspondant à l'année de naissance.

officier de l'état

325. Children born abroad starting with 01.01.2004 and whose birth certificates is registered in the civil state registers of the diplomatic missions or the carrier consulate office of Romania, authorized abroad, the PNC will be granted by the civil state officer from the diplomatic missions or the carrier consulate office of Romania, based on the lists of PNC pre-calculated allotted to it, from the lists corresponding to the year of birth.
325. Dans le cas des enfants nés à l'étranger à partir du 1er janvier 2004 et dont le certificat de naissance est enregistré dans les registres de l'état civil des missions diplomatiques ou consulaires de la Roumanie ouvertes à l'étranger, le numéro d'identité est attribué par l'officier de l'état civil desdites missions, sur la base des numéros préétablis figurant sur les listes correspondant à l'année de naissance.

323. For children born abroad with birth certificates transcribed in the country, the personal number code is granted by the civil state officer within the territorial administration unit where the birth certificate is registered, if the birth was registered at the competent local bodies of the respective state, irrespective of whether he is a Romanian citizen residing in Romania or a Romanian citizen residing abroad, in the latter the responsibility of transcription will be assigned to the mayor's office where the person has had the last residence in the country.
323. S'agissant des enfants nés à l'étranger ayant un certificat de naissance transcrit dans le pays, le numéro d'identité est attribué par l'officier de l'état civil de l'unité territoriale où le certificat de naissance est enregistré, si la naissance a été enregistrée par les organes locaux compétents de l'État concerné, qu'il s'agisse d'un citoyen roumain résidant en Roumanie ou d'un citoyen roumain résidant à l'étranger; dans ce dernier cas, la transcription relève de la responsabilité de la mairie du dernier lieu de résidence de la personne dans le pays.

321. As for the registration of the birth occurring on a train, on a ship or airplane, the Romanian law stipulates that according to the provisions of art. 3 par. (2) of Law No. 119/1996 the ship and airship commandants are civil state officers (...). Therefore, these people shall perform the formalities to be executed for registering a birth.
321. En ce qui concerne l'enregistrement d'une naissance qui se produit dans un train, sur un navire ou dans un avion, la loi roumaine stipule que, conformément au paragraphe 2 de l'article 3 de la Loi N° 119/1996, le capitaine du navire et le commandant de l'avion sont des officiers de l'état civil et doivent, à ce titre, accomplir les formalités nécessaires à l'enregistrement de la naissance.