Translation for "fins d'enquête" to english

Fins d'enquête

• purposes of investigation
• for investigation

Translation examples

purposes of investigation

Toutefois, une détention aux fins d'enquête ne peut en aucun cas dépasser 15 jours si la détention se justifie par ce seul motif.
However, arrest for the purposes of investigation where only this ground exists may in no case exceed 15 days.

Voyages (y compris les voyages aux fins d'enquête)
Travel (including travel for purposes of investigation)

23. Les autorités compétentes peuvent, exceptionnellement, saisir un carnet TIR, par exemple s'il est invalide ou à des fins d'enquête.
Exceptionally, the competent authorities may seize a TIR Carnet, for example, if it is invalid or for purposes of investigation.

i) Détention à des fins d'enquête
(i) Arrest for the purpose of investigation

Les organisations de défense des droits de l'enfant ont dénoncé de fausses arrestations et des arrestations qui durent plus longtemps que le temps nécessaire à des fins d'enquête.
Children's rights organizations have claimed that there are false arrests and arrests that extend beyond the time required for the purpose of investigation.

Certains mineurs sont mis en détention à des fins d'enquête.
Some minors are arrested for the purpose of investigation.

Les différentes plaintes présentées sont analysées et communiquées aux organisations compétentes aux fins d'enquête, de sanction ou de règlement.
Following submission of the respective complaints, all cases are analyzed and referred to the competent organizations for the purpose of investigation, enforcement, or settlement.

L'Organisation n'a pas non plus envisagé le cas où elle aurait besoin d'avoir accès aux systèmes d'une tierce partie à des fins d'enquête.
The Organization also lacks a policy on access to third-party computers by the Organization for the purpose of investigating wrongdoing.