Translation for "purposes of investigation" to french

Purposes of investigation

• fins d'enquête

Translation examples

fins d'enquête

However, arrest for the purposes of investigation where only this ground exists may in no case exceed 15 days.
Toutefois, une détention aux fins d'enquête ne peut en aucun cas dépasser 15 jours si la détention se justifie par ce seul motif.

Travel (including travel for purposes of investigation)
Voyages (y compris les voyages aux fins d'enquête)

Exceptionally, the competent authorities may seize a TIR Carnet, for example, if it is invalid or for purposes of investigation.
23. Les autorités compétentes peuvent, exceptionnellement, saisir un carnet TIR, par exemple s'il est invalide ou à des fins d'enquête.

(i) Arrest for the purpose of investigation
i) Détention à des fins d'enquête

Children's rights organizations have claimed that there are false arrests and arrests that extend beyond the time required for the purpose of investigation.
Les organisations de défense des droits de l'enfant ont dénoncé de fausses arrestations et des arrestations qui durent plus longtemps que le temps nécessaire à des fins d'enquête.

Some minors are arrested for the purpose of investigation.
Certains mineurs sont mis en détention à des fins d'enquête.

Following submission of the respective complaints, all cases are analyzed and referred to the competent organizations for the purpose of investigation, enforcement, or settlement.
Les différentes plaintes présentées sont analysées et communiquées aux organisations compétentes aux fins d'enquête, de sanction ou de règlement.

The Organization also lacks a policy on access to third-party computers by the Organization for the purpose of investigating wrongdoing.
L'Organisation n'a pas non plus envisagé le cas où elle aurait besoin d'avoir accès aux systèmes d'une tierce partie à des fins d'enquête.