Translation for "fait supplémentaire" to english

Fait supplémentaire

• additional fact

Translation examples

additional fact

2.8 Le 5 juin 1996, M. Cagas a envoyé au Président de juridiction de la Cour suprême, au nom des auteurs, une lettre lui communiquant des faits supplémentaires pour étayer l'allégation selon laquelle leur demande de libération sous caution avait été rejetée indûment.
2.8 On 5 June 1996, Mr. Cagas sent a letter on behalf of the authors to the Court Administrator of the Supreme Court, submitting additional facts in support of their claim that their right to bail had been wrongly denied.

Une telle demande est présentée lorsque la description d'un fait n'est pas claire pour l'organe exécutant la demande d'entraide judiciaire, c'est-à-dire pour clarifier les faits décrits dans cette demande, ce qui habituellement aboutit à la communication de faits supplémentaires.
Such requests are made when the description of a fact is not clear for the body implementing the request, i.e. to clarify the facts described in a request which usually amounts to additional facts.