Translation for "fait spécifique" to english

Fait spécifique

• specific fact

Translation examples

specific fact

1) Un étranger peut se voir interdire de séjourner dans le pays si, au vu de faits spécifiques, il y a lieu de présumer que son séjour :
(1) A residence ban may be issued against an alien if, on the basis of specific facts, the assumption is justified that his/her stay:

4) La reconduction à la frontière de citoyens de l'EEE est autorisée uniquement en application de l'article 52.1, 52.2, point 1, point 3, lettre c et point 5, ainsi que dans les cas où, en raison de faits spécifiques, il y a lieu de présumer que leur séjour sur le territoire fédéral constituerait une menace pour l'ordre et la sécurité publics.
(4) The rejection at the border of an EEA citizen is only admissible pursuant to article 52 (1), (2), item 1, item 3, letter c, and item 5, as well as in those cases in which specific facts justify the assumption that their stay on federal territory endangers public order or security.

S'il y a lieu de surveiller un logement autre que celui de l'inculpé, l'écoute n'est autorisée que s'il y a lieu de penser, sur la base de faits spécifiques, que l'inculpé s'y trouve, qu'une enquête au domicile de l'inculpé ne permettrait pas d'établir les faits ou de déterminer où que se trouve l'intéressé et si une autre forme d'enquête serait plus difficile ou n'aurait guère de perspective d'aboutir.
If a dwelling other than that of the accused is to be monitored, this is only permissible if one may assume on the basis of specific facts that the accused is in this dwelling, that the measure in dwellings of the accused only will not lead to the investigation of the facts or to ascertaining the whereabouts of the offender, and that carrying out the investigation by other means would be rendered disproportionately more difficult or would have no prospects of success.

Si les faits spécifiques ou autres indications suggèrent qu'une personne obligée de partir a été victime de trafic d'êtres humains, en principe une période d'au moins quatre semaines doit être fixée pour un départ volontaire.
If specific facts or other indications suggest that a person obliged to exit is affected by trafficking in human beings, on principle a period of at least four weeks is to be set for voluntary exit.

2) Les faits spécifiques mentionnés au paragraphe 1 sont notamment le fait qu'un étranger :
(2) Specific facts pursuant to paragraph 1 are, in particular, if an alien:

Les travaux de recherche menés jusqu'à présent ont été essentiellement à caractère descriptif, se contentant de rassembler des faits spécifiques à une localité donnée et à un moment donné.
Research that has been carried out so far has been mostly descriptive: to describe specific facts in a specific locality and at a specific time.

La décision de déposer une plainte contre une société, des individus, ou les deux, dépend des faits spécifiques du cas et du dédommagement ou de la sanction désiré(e).
The decision to file charges against a business entity, individuals, or both, depends upon the specific facts of the case and the remedy or sanction desired.

146. En vertu de l'amendement au Code de procédure pénale (loi N° 265/2001) ayant pris effet en janvier 2002, les motifs de la détention provisoire (article 67) ont fait l'objet des modifications suivantes : outre des faits spécifiques susceptibles de répondre à certains motifs de détention provisoire, ces motifs doivent être désormais fondés sur les actes spécifiques qui sont reprochés à la personne accusée.
146. Under the amendment to the Code of Criminal Procedure (Act No. 265/2001 Coll.) in January 2002, the grounds for custody (sect. 67) have undergone the following changes. In addition to specific facts that would meet certain grounds for custody, these grounds must now also be based on the specific acts of the accused person.

De plus, en ce qui concerne les faits spécifiques de la cause, le Comité note que la procédure de révocation de la citoyenneté s'est déroulée essentiellement par écrit et que la présence de l'auteur n'était pas requise.
In addition, on the specific facts of the present case, the Committee notes that the citizenship revocation proceedings were conducted primarily in writing and that the author's presence was not required.

Il a rappelé l'affaire relative à Certains emprunts norvégiens, qui mettait en jeu un faisceau de faits spécifique et dans le contexte de laquelle le juge Lauterpacht avait posé quatre principes que la doctrine avait fortement appuyés: il appartenait à l'État demandeur de prouver qu'il n'existait pas de recours efficaces dont on pût user; cette preuve n'était pas nécessaire s'il existait une loi qui, à première vue, privait les demandeurs particuliers d'un recours; dans ce cas, il incombait à l'État défendeur de démontrer que, nonobstant l'absence apparente d'un recours, l'existence de celuici pouvait néanmoins être raisonnablement présumée; et les exigences concernant la preuve à apporter à cet égard ne devaient pas être si strictes qu'elles rendent cette preuve déraisonnablement difficile.
He recalled the Norwegian Loans case, which involved a specific fact pattern and in which context Judge Lauterpacht laid down four principles

Et bien que les faits spécifiques soient uniques, les leçons que les candidats disent en avoir tirées ne le sont pas.
And while the specific facts may be unique, the lessons that applicants say they've learned from them aren't.