Translation for "fait il obstacle à" to english

Fait il obstacle à

• does it hinder
• makes it an obstacle to

Translation examples

does it hinder

16. Souligne que les barrières et obstacles au transfert de technologie dans les pays en développement, y compris les nouveaux régimes de technologie mis en place à titre unilatéral ou multilatéral, devraient être levés et qu’il faudrait offrir des incitations financières et autres au transfert de technologies nouvelles et novatrices et, à ce propos, invite les organes internationaux compétents à examiner l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce afin de s’assurer qu’il ne fait pas obstacle à l’acquisition par les pays en développement des technologies dont ils ont besoin;
16. Emphasizes that the barriers and restrictions on the transfer of technology to developing countries, including new technology regimes established unilaterally and/or plurilaterally, should be removed, while fiscal and other incentives for the transfer of new and innovative technologies should be provided, and in this regard invites relevant international bodies to review and ensure that the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights does not hinder the acquisition by developing countries of appropriate technologies;

406. Tenant compte de sa recommandation générale XXIX du 22 août 2002, le Comité souhaiterait obtenir des informations sur l'attitude qu'entend adopter l'État partie face à la persistance de séquelles d'un système traditionnel de castes pouvant entraîner des discriminations fondées sur l'ascendance, tout en tenant compte des explications de la délégation sur la pratique du sinangouya et le caractère relatif du phénomène des castes qui ne fait pas obstacle à la mobilité sociale au Mali.
In light of its general recommendation XXIX of 22 August 2002 and bearing in mind the explanations provided by the delegation concerning the practice of sinangouya and the relative nature of the caste system, which does not hinder social mobility in Mali, the Committee would like to receive information on the approach the State party intends to take regarding the persistence of the consequences of a traditional caste system that could give rise to descent-based discrimination.

La méthode d'application choisie ne fait aucunement obstacle à sa mise en œuvre par les tribunaux danois.
The chosen method of implementation does not hinder its practical application by the Danish courts.

Afin de garantir et de protéger l'égalité en droit des citoyens, quelles que soient leur nationalité, leur race ou leur origine ethnique, l'article 9 de ladite loi encourage l'acquisition de la citoyenneté tadjike par les apatrides et ne fait pas obstacle à l'acquisition par ces personnes d'une autre citoyenneté.
To guarantee and protect the equality of citizens, irrespective of their national, racial or ethnic background, article 9 of the Act supports the acquisition of citizenship by stateless persons and does not hinder them from acquiring citizenship of another State.