Translation for "facteur régissant" to english

Facteur régissant

• governing factor
• factor governing

Translation examples

factor governing

3. Trois critères fréquemment cités comme facteurs régissant la compétence territoriale des tribunaux étaient le domicile ou le lieu de résidence du défendeur, le lieu de l'établissement du défendeur ou le lieu où la sentence devait être exécutée (ou le lieu où les biens à l'encontre desquels la sentence serait exécutée étaient situés).
Three criteria were frequently mentioned as factors governing the territorial competence of the courts, namely, the court at the domicile or residence of the respondent, the court at the place of business of the respondent or the court where the award had to be enforced (or the court at the place where the assets against which the award would be executed were located).

Les principes et facteurs régissant le déroulement du retour des personnes déplacées que j'ai soulignés dans mon rapport sur le statut des déplacés et réfugiés d'Abkhazie (Géorgie) (A/63/950), en particulier aux paragraphes 8 à 14, demeurent valables.
24. The principles and factors governing the implementation of the return of internally displaced persons outlined in my report on the status of internally displaced persons and refugees from Abkhazia, Georgia (A/63/950), in particular in paras. 8-14, remain valid.

Les principes et facteurs régissant le déroulement du retour des personnes déplacées que j'ai décrits dans mon rapport du 24 août 2009 (A/63/950) sur le statut des déplacés et réfugiés d'Abkhazie (Géorgie), en particulier aux paragraphes 8 à 14, demeurent valables.
45. The principles and factors governing the implementation of the return of internally displaced persons outlined in my report of 24 August 2009 (A/63/950), particularly paragraphs 8 to 14, remain valid.

Les principes et facteurs régissant le déroulement du retour des personnes déplacées que j'ai décrits dans mon rapport sur le statut des déplacés et réfugiés d'Abkhazie (Géorgie) (A/63/950), en particulier aux paragraphes 8 à 14, demeurent valables.
33. The principles and factors governing the implementation of the return of internally displaced persons outlined in my report on the status of internally displaced persons and refugees from Abkhazia, Georgia (A/63/950), particularly paragraphs 8 to 14, remain valid.

En ce qui concerne les principes et facteurs régissant le déroulement du retour des personnes déplacées, les observations que j'ai formulées dans mon rapport précédent (A/63/950), en particulier aux paragraphes 8 à 14, demeurent valables.
18. With regard to the principles and factors governing the implementation of the return of internally displaced persons, the observations made in my previous report (A/63/950), in particular its paragraphs 8 to 14, remain valid.