Translation for "exonératoire" to english
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Il a été dit que cet ajout devrait suffire pour répondre aux éventuelles craintes de voir des clauses exonératoires bénéficiant au chargeur priver le transporteur de toute réparation au cas où des personnes seraient blessées ou le navire ou d'autres marchandises endommagés en raison d'un fait téméraire du chargeur (par exemple, un manquement à son obligation de fournir des informations sur la nature dangereuse des marchandises).
That addition, it was stated, should be sufficient to address possible concerns that exculpatory clauses to the benefit of the shipper might deprive the carrier of any redress in the event that a shipper's reckless conduct (for instance, failure to provide information as to the dangerous nature of the goods) caused injury to persons or damage to the ship or other cargo.
a) Le fait que les crimes internationaux ne sont pas définis de façon adéquate dans les conventions en vigueur (y compris l'absence de référence aux faits justificatifs, aux faits exonératoires et aux peines);
(a) The inadequate definition of international crimes in existing conventions (including the lack of reference to defences, exculpatory factors and penalties);
38. En règle générale, la pratique juridique australienne, au niveau fédéral comme à celui des Etats, consiste à identifier avec précision les éléments constitutifs d'un crime ainsi que les faits justificatifs, les faits exonératoires et les peines.
38. In general, it is Australian legal practice at both a federal and state level to specifically identify the constituent elements of a criminal offence, as well as defences, exculpatory factors and penalties.
La décision de la Commission du droit international de considérer que les exceptions exonératoires faisant l’objet des projets d’articles 29 à 34 excluent l’illicéité et non pas seulement la responsabilité signifie qu’un État auteur d’un fait qui porte préjudice à un autre État ou à ses nationaux n’est pas tenu de réparer, puisqu’il n’a rien fait d’illicite.
The decision of the International Law Commission that the exculpatory “defences” in draft articles 29 to 34 should preclude wrongfulness and not merely preclude responsibility entails the conclusion that a State that takes action which causes loss to another State or its nationals is, because its action is not unlawful, under no duty to pay compensation.
b) Si l'État partie a pris des mesures pour abolir la disposition exonératoire figurant à l'article 308 du Code pénal et faire en sorte qu'un violeur ne puisse pas échapper à une peine en épousant sa victime;
(b) Whether the State party has taken action to withdraw the exculpatory provision in article 308 of the Penal Code and to ensure that a rapist does not escape punishment by marrying his victim;
Ce paragraphe pourrait être aussi interprété comme signifiant que le Procureur ne peut pas révéler d'éléments de preuve, même exonératoires, intéressant la défense dans une affaire donnée si ces éléments ont été reçus dans le cadre d'une autre affaire.
Also, this paragraph could be interpreted to mean that the Prosecutor could not reveal even exculpatory evidence relevant to the defence in one case, if the relevant information had been received in connection with another case.
Sous la forme actuelle du projet d’articles, il semble qu’en raison de l’effet exonératoire des exceptions prévues au chapitre V, toute obligation de dédommager dans de telles circonstances soit considérée comme relevant de la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international.
In the current scheme of the draft articles it seems that, because of the exculpatory effect of the chapter V defences, any duty to compensate in these circumstances would have to be treated as a matter of international liability for injurious consequences arising out of acts not prohibited by international law.
En conséquence, le Secrétariat a pour politique de lever l’immunité de juridiction dont bénéficient les commandants des forces et d’autres membres du personnel, dans la mesure qui est nécessaire pour leur permettre de répondre à des questions visant à établir la preuve de l’existence de l’un des éléments des crimes visés dans les statuts des tribunaux internationaux, ou à des questions qui pourraient prouver, dans le cas d’un particulier, l’existence de faits exonératoires ou de circonstances atténuantes.
20. The Secretariat has accordingly pursued a policy of waiving the immunity from legal process enjoyed by force commanders and other peacekeeping personnel to the extent necessary to permit them to answer questions that seek to establish the existence of any of the elements of any of the crimes set out in the statutes of the international tribunals, or that might establish the existence, in respect of any individual, of circumstances of an exculpatory or mitigatory nature.
Les dispositions exonératoires des articles 32 et 33 seraient alors considérées comme indiquant les cas dans lesquels la communauté internationale tolérerait normalement le non-respect d’obligations, c’est-à-dire ne condamnerait pas lesdits comportements.
The exculpatory provisions of draft articles 32 and 33 would then be regarded as indications of the circumstances in which the international community would ordinarily tolerate non-fulfilment of obligations, in the sense of refraining from condemnation of the action.
Le 31 mai 2002, le Ministère a conclu que Eugen Czernin, membre du groupe ethnique allemand, n'avait pas fait valoir des <<motifs exonératoires>> suffisants, conformément au décret no 33/1945, et que <<par conséquent, il avait perdu la citoyenneté tchécoslovaque>>.
On 31 May 2002, the Ministry held that Eugen Czernin, member of the German ethnic group, had failed to furnish sufficient "exculpatory grounds" in accordance with Decree 33/1945 and that "therefore, he lost Czechoslovak citizenship".
Clauses exonératoires (recommandation 9 et par. 69 à 79)
Exemption provisions (legislative recommendation 9 and paras. 69-79)
La légitime défense, qui fait l’objet de l’article 29 ter, a évidemment sa place parmi les circonstances exonératoires de la responsabilité, étant entendu qu’elle doit demeurer dans les limites des dispositions de la Charte des Nations Unies.
Self-defence, which was the subject of article 29 ter, certainly belonged among the circumstances exonerating from responsibility, on condition that it remained within the limits set in the Charter of the United Nations.
Si l'auteur de la diffamation présente immédiatement en public des excuses ou une réfutation, cela autorise à diminuer le montant de la réparation ou à y voir une clause exonératoire de la responsabilité de l'auteur de la diffamation.
Immediate public excuse or denial is a ground for diminishing the compensation or its exoneration.
L'ordre reçu n'est pas une circonstance exonératoire de la responsabilité, mais il peut en être tenu compte au moment de la fixation de la peine.
Superior orders are not exonerating circumstances, but may be taken into account when the sentence is determined.
La législation interne dispose d'une part que nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu et d'autre part, délie tout citoyen du devoir d'obéissance lorsque l'ordre reçu <<constitue une atteinte manifeste au respect des droits humains et des libertés publiques>> et exclut l'ordre reçu comme circonstance exonératoire de la responsabilité.
Domestic legislation provides that no one shall be arbitrarily accused, detained or imprisoned and also releases all citizens from the duty of obedience when superior orders constitute a manifest violation of respect for human rights and public freedoms, as well as excluding superior orders as an exonerating circumstance.
On a déclaré qu'il pouvait y avoir des doutes, en particulier sur le point de savoir si l'article 8 avait pour effet de créer une responsabilité objective ou si le signataire pouvait invoquer des excuses exonératoires, par exemple le comportement des autres parties.
It was stated that doubts might exist, in particular, as to whether the effect of article 8 was to create strict liability or whether exonerating factors such as the conduct of the other parties could be invoked by the signatory.
17. En droit monégasque, aucune circonstance justificative ou exonératoire dans les cas de torture n'est prévue ni par une disposition d'origine interne, ni par une stipulation d'une convention internationale à laquelle la Principauté est partie.
17. In Monegasque law, no provision is made for circumstances that might be invoked to justify torture or exonerate anyone who commits it, either in the provisions of domestic laws or in those of any international convention to which Monaco is a party.
L'article 9, alinéa 2, stipule que : << Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu. >> L'article 10 délie tout citoyen du devoir d'obéissance lorsque l'ordre reçu << constitue une atteinte manifeste au respect des droits humains et des libertés publiques >> et exclut l'ordre reçu comme circonstance exonératoire de la responsabilité.
Article 9, paragraph 2, states that no one shall be arbitrarily accused, detained or imprisoned. Article 10 releases all citizens from the duty of obedience when superior orders constitute a manifest violation of respect for human rights and public freedoms, and excludes superior orders as an exonerating circumstance.
Par conséquent, il est indispensable de déterminer de manière précise les causes exonératoires de l’illicéité.
It was therefore vital to precisely determine the causes exonerating from wrongfulness.
Une fois que et dans la mesure où celle-ci cesse d’exister, ou cesse pour une raison quelconque d’avoir un effet exonératoire, l’obligation en question (à supposer qu’elle soit toujours en vigueur) devra de nouveau être observée, et l’État dont l’inobservation antérieure a été excusée devra agir en conséquence.
When and to the extent that a circumstance precluding wrongfulness ceases, or ceases to have its preclusive effect for any reason, the obligation in question (assuming it is still in force) will again have to be complied with, and the State whose earlier non-compliance was excused must act accordingly.
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