Translation for "envoyé une notification de" to english

Envoyé une notification de

• sent a notification of
• sent a notification

Translation examples

sent a notification of

10. Le 5 janvier 2009, le tribunal d'instruction no 1 de Ceuta a envoyé une notification à M. Jankoba Coly, cousin de la victime, et, le 19 février 2009, il a décidé de se dessaisir du dossier en faveur de l'Audiencia Nacional;
10. On 5 January 2009, Examining Court No. 1 of Ceuta sent a notification to Mr. Jankoba Coly, a cousin of the victim. On 19 February 2009, Examining Court No. 1 of Ceuta decided to withdraw from the case and to refer it to the National High Court.

Le 5 janvier 2009, le tribunal d'instruction no 1 de Ceuta a envoyé une notification à M. Jankoba Coly, cousin de la victime, et, le 19 février 2009, il a décidé de se dessaisir du dossier en faveur de l'Audiencia Nacional;
On 5 January 2009, Examining Court No. 1 of Ceuta sent a notification to Mr. Jankoba Coly, a cousin of the victim. On 19 February 2009, Examining Court No. 1 of Ceuta decided to withdraw from the case and to refer it to the National High Court.

La consultation transfrontière avait démarré lorsque la Pologne avait envoyé la notification ainsi qu'un projet de plan et son rapport environnemental à l'Allemagne.
The transboundary consultation had begun when Poland sent the notification together with a draft plan and its environmental report to Germany.

Le point de contact de la PO a envoyé une notification au point de contact de la PT, lequel a notifié les autorités de la PT (à la notification, était jointe une délimitation du champ de l'évaluation)
Point of contact of PO sent a notification to point of contact of AP, which notified authorities of the AP (a notification and a scoping were integrated)

Le demandeur bélarussien (ci-après "l'appelant ") a interjeté appel devant la Cour suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie pour les motifs suivants: la notification du lieu et de la date de la procédure d'arbitrage avait été envoyée à l'adresse indiquée sur le papier à en-tête des courriers du défendeur russe reçus par l'appelant dans leur correspondance antérieure au procès; lors des conversations téléphoniques avec le défendeur, il avait été convenu que la correspondance serait envoyée à l'adresse indiquée sur le papier à en-tête de la société; lorsque le défendeur avait reçu la correspondance, ses intérêts avaient été représentés par un fondé de pouvoir qui n'était pas un employé permanent; l'absence de représentants du défendeur autorisés à recevoir les documents aurait entraîné le retour à l'appelant des envois par la poste, car il aurait été impossible de remettre lesdits envois; et la juridiction du premier degré avait elle-même envoyé la notification de la réception de la demande et de la date du procès à l'adresse à laquelle le tribunal d'arbitrage étranger avait envoyé sa notification.
The Belarusian claimant (hereinafter the claimant) appealed to the Supreme Arbitration Court of the Russian Federation on the following grounds: notification of the place and date of the arbitration proceedings had been sent to the address indicated in letters written on the Russian defendant's letterhead and received by the claimant in the course of the pretrial correspondence; during telephone conversations with the defendant, it had been agreed that correspondence would be sent to the address indicated on the company's letterhead; when the defendant had received the correspondence, its interests had been represented by a proxy who was not a permanent employee; the absence of representatives of the defendant who were authorized to receive documents would have resulted in the return to the claimant of the papers dispatched by post because it had been impossible to deliver them; and the court of first instance had itself sent notification of the receipt of the application and the scheduling of the trial to the address to which the foreign court of arbitration had sent its notification.

En outre, le Gouvernement du Japon a envoyé une notification aux agences de voyage pour les informer que les noms des agences de voyage impliquées dans des actes immoraux commis par des touristes japonais seraient rendus publics.
Moreover, the Government of Japan sent a notification to travel agencies informing them that the names of travel agencies that have clearly been involved in the immoral acts of Japanese tourists would be publicly disclosed.

Face à cette situation, l'Office de la Déléguée nationale aux droits de l'homme a envoyé la notification par lettre recommandée, en demandant au Ministère de la défense de se conformer à la loi et de respecter les termes de la résolution No 13.
Faced with that situation, the Office of the National Delegate for Human Rights sent the notification by registered mail, requesting the Ministry of Defence to comply with the law and respect the terms of resolution No. 13.