Translation for "entrer en vigueur" to english

Entrer en vigueur

verb

• come into force
• become effective
• come into effect
• become operative
• inure

Translation examples

come into force verb

Cette exclusion entre en vigueur le: _ (date)
This exclusion comes into force on _ (date)

Règles d'autorisation et d'entrée en vigueur.
Rules for authorization and coming into force.

Le fait que les traités conclus ne sont pas entrés en vigueur ou n'ont aucune chance d'entrer en vigueur poserait problème.
The difficulty would arise, for example, if the treaties concluded have not come into force or do not have any chance of coming into force.

A ce jour, ils ne sont pas encore entrés en vigueur.
They have not yet come into force.

Votre peine entre en vigueur a cette minute.
Your sentence comes into force at this minute.

become effective verb

La mise en œuvre des traités internationaux ne nécessite pas l'entrée en vigueur de la législation nationale.
Implementation of international treaties did not require national legislation to become effective.

Article 1.3 : Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Regulation 1.3: These Regulations shall become effective on 1 January 2003.

[Entrée en vigueur prévue : 1er août 2004]
[Amendment scheduled to become effective on 1 August 2004]

Toute loi doit être ratifiée par le prince pour entrer en vigueur.
Every law must be sanctioned by the Reigning Prince to become effective.

Cela réduirait également l’assistance nécessaire une fois que les sanctions sont entrées en vigueur.
It could also reduce the assistance needed once sanctions have become effective.

Le projet de loi était en instance d'examen au Parlement et devrait entrer en vigueur d'ici à janvier 2009.
The draft is pending before Parliament and is supposed to become effective by January 2009.

Article 1.4 : Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Regulation 1.4: These Regulations shall become effective on 1 July 2013.

Il entre en vigueur une fois adopté par la CMP.
These rules become effective on their adoption by the CMP.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.
These Regulations shall become effective on 1 July 2013.

Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.
These Regulations shall become effective on 1 January 2003.

become operative verb

Pour que les lois mentionnées ci-après, puissent entrer en vigueur, de nombreux textes d'application ont été adoptés.
The laws mentioned below have become operational by numerous additional acts for implementation.

Une union douanière entre le Bélarus, le Kazakhstan et la Fédération de Russie est récemment entrée en vigueur.
A customs union joining Belarus, Kazakhstan and the Russian Federation had recently become operational.

X.3 Le présent instrument international entre en vigueur [...].]
X.3 The present international instrument becomes operational [...].]

Date d'entrée en vigueur de l'instrument
Date that instrument becomes operational

X.3 Cet instrument international entre en vigueur [...].]
X.3 This international instrument becomes operational [...].]

80. Le présent instrument/accord/code international entre en vigueur le [jour de l'inauguration]. (UE)
80. The present international instrument/understanding/code becomes operational on [day of inauguration]. (EU)

Étant donné qu'elle vient tout juste d'entrer en vigueur, on ne dispose pas encore d'informations sur le respect de ces obligations.
As WCPFC has just become operational, information on the implementation of such obligations is not available.