Translation for "become effective" to french

Become effective

verb

• entrer en vigueur

Translation examples

entrer en vigueur verb

Implementation of international treaties did not require national legislation to become effective.
La mise en œuvre des traités internationaux ne nécessite pas l'entrée en vigueur de la législation nationale.

Regulation 1.3: These Regulations shall become effective on 1 January 2003.
Article 1.3 : Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.

[Amendment scheduled to become effective on 1 August 2004]
[Entrée en vigueur prévue : 1er août 2004]

Every law must be sanctioned by the Reigning Prince to become effective.
Toute loi doit être ratifiée par le prince pour entrer en vigueur.

It could also reduce the assistance needed once sanctions have become effective.
Cela réduirait également l’assistance nécessaire une fois que les sanctions sont entrées en vigueur.

The draft is pending before Parliament and is supposed to become effective by January 2009.
Le projet de loi était en instance d'examen au Parlement et devrait entrer en vigueur d'ici à janvier 2009.

Regulation 1.4: These Regulations shall become effective on 1 July 2013.
Article 1.4 : Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

These rules become effective on their adoption by the CMP.
Il entre en vigueur une fois adopté par la CMP.

These Regulations shall become effective on 1 July 2013.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

These Regulations shall become effective on 1 January 2003.
Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.