Translation for "entente préalable" to english

Entente préalable

• prior agreement
• preliminary agreement

Translation examples

prior agreement

a) En groupe avec entente préalable;
(a) By a group of people by prior agreement;

Les mêmes actes, s'ils sont commis par un groupe de personnes à la suite d'une entente préalable ou à répétition, sont punis d'une peine privative de liberté de deux à six ans.
The same acts, committed by a group of persons on the basis of prior agreement or repeatedly, are punishable by imprisonment for a period of two to six years.

2) Les mêmes actes, commis par un groupe d'individus avec entente préalable ou à répétition, entraînent une peine privative de liberté de deux à sept ans.
(2) The same acts committed by a group of persons on the basis of prior agreement or on repeated occasions shall be punishable by imprisonment for two to seven years.

Les mêmes actes, commis par un groupe de personnes à la suite d'une entente préalable ou à répétition, sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de deux à cinq ans.
2. The same acts, committed by a group of persons on the basis of prior agreement or repeatedly shall be punished by imprisonment for two to five years.

2) Les mêmes aces, commis par un groupe d'individus avec entente préalable ou à répétition, entraînent une peine privative de liberté de deux à cinq ans,
(2) The same acts committed by a group of persons on the basis of prior agreement or on repeated occasions shall be punishable by imprisonment for two to five years.

De même, les mesures concernant les relations internationales de la Principauté devront toujours faire l'objet d'une entente préalable entre le Gouvernement princier et le Gouvernement français.
Similarly, measures concerning the Principality's international relations are always subject to prior agreement between the Government of the Principality and the Government of France.

Les mêmes actes, commis par un groupe de personnes à la suite d'une entente préalable ou à répétition, sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de deux à sept ans.
2. The same act committed by a group of persons on the basis of prior agreement or repeatedly shall be punished by imprisonment for two to seven years.

Il faut rappeler que l'article 12 ne s'applique que lorsque il n'y a pas d'entente préalable entre les parties.
It should be borne in mind that article 12 applied only where no prior agreement existed between the parties.

c) Par un groupe de personnes avec entente préalable;
(c) By a group of people on the basis of prior agreement, shall be punishable by imprisonment for 8 to 15 years.