Translation for "ensemble du code" to english

Ensemble du code

• whole code
• all code

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all code

744. Le CNA prend en considération, dans l'exercice du contrôle de la légalité de l'exploitation des chaînes et stations, l'ensemble des codes de conduite des journalistes et codes d'éthique applicables aux programmes et aux annonces publicitaires, ainsi que toute obligation résultant d'un engagement d'autorégulation ou de négociations collectives impliquant stations de radio et chaînes de télévision ou associations et travailleurs des médias (art. 3, par. 16, de la loi no 2328/1995).
744. The NRTC shall take into consideration, during the exercise of control for the legal operation of stations, all codes of journalistic conduct, codes of ethics for broadcasts and advertisements and any product of self-commitment or collective negotiations of radio and television stations, associations and employees in the mass media (article 3 (16) of Law 2328/1995).