Translation for "enquêteur agent" to english

Enquêteur agent

• agent investigator
• investigating officer

Translation examples

investigating officer

348. Conformément à l'article 146 du Code de procédure pénale, lorsqu'il existe des motifs suffisants de croire qu'un suspect, un inculpé ou un prévenu, s'il reste en liberté, se soustraira à l'enquête et à la justice ou fera obstacle à l'établissement de la vérité dans l'affaire pénale ou mènera des activités criminelles, l'enquêteur, l'agent d'instruction, le procureur, le juge et le tribunal, compte tenu de la gravité et de la dangerosité de l'infraction, et pour assurer l'exécution de la condamnation, sont habilités à appliquer au suspect, à l'inculpé ou au prévenu, selon les modalités fixées dans ledit Code, l'une des mesures de sûreté prévues par l'article 147 du Code de procédure pénale.
348. Under article 146 of the Criminal Procedure Code, if there are reasonable grounds for presuming that a suspect, indictee or defendant, if free, may elude legal proceedings, obstruct the establishment of the truth in a criminal case, or engage in a criminal activity, then, taking into consideration the gravity and danger of the crimes concerned or wishing to ensure the enforcement of a sentence, the investigating officer, examining magistrate, public procurator, judge or court may take, according to the procedure established in the same code, with respect to the suspect, indictee or defendant, one of the repression measures stipulated in article 147 of the code.

L'enquêteur, l'agent d'instruction, le procureur et le tribunal sont tenus de donner au suspect, à l'inculpé, au prévenu, au condamné et à la personne acquittée la possibilité de se défendre par les voies et moyens prévus par la loi contre l'accusation qui leur est signifiée et d'assurer la protection de leurs droits personnels et réels.
The investigating officer, examining magistrate, public procurator or judge must ensure that the suspect, indictee, defendant, convicted offender or exculpated person has the possibility to defend himself/herself against the charges brought and to ensure the protection of his/her personal and property rights.

v) Le renforcement des procédures au sein de la police; par exemple, dans les commissariats, en l'absence d'enquêteurs, l'agent de service est tenu de demander aux suspects s'ils ont des plaintes à formuler contre la police, et en rendre compte au Bureau des plaintes contre la police;
(v) Tightening police procedures, for example, requiring a duty officer at a police station to ask suspects — in the absence of investigating officers — whether they have any complaints against the police and to report any such complaints to CAPO;

Les 10 bureaux d'État seront dotés chacun de 1 agent de sécurité (P-3), de 1 agent de sécurité adjoint (P-2), de 1 spécialiste des questions administratives et du suivi (agent du Service mobile), de 1 responsable des opérations (agent du Service mobile), de 2 enquêteurs (agents du Service mobile) et de 6 assistants à la sécurité (agents des services généraux recrutés sur le plan national).
209. The 10 state offices will each have one Security officer (P-3), one Associate Security Officer (P-2), one Administrative/Tracking Officer (Field Service), one Operations Officer (Field Service), two Investigation Officers (Field Service) and six Security Assistants (national General Service).