Translation for "enlèvement illicite" to english

Enlèvement illicite

• unlawful abduction
• unlawful removal

Translation examples

unlawful abduction

a) Enlèvement illicite d'une fille de moins de 16 ans non mariée en la soustrayant à la garde ou à la protection du père, de la mère ou du tuteur sans le consentement de ces derniers (art. 149);
(a) Unlawful abduction of unmarried girl under the age of 16 years, out of the custody or protection of father, mother or guardian and without their consent (sect. 149);

a) Enlever illicitement des filles non mariées de moins de 16 ans à la garde ou à la protection de leur père, de leur mère ou de leur tuteur et sans leur consentement (section 149);
(a) Unlawful abduction of unmarried girls under the age of 16 out of the custody or protection of father, mother or guardian and without their consent (Sect. 149);

unlawful removal

19. Prend note avec satisfaction des dispositions modèles définissant la propriété de l'État sur les biens culturels non découverts, présentées par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Institut international pour l'unification du droit privé, et encourage les États Membres à envisager d'y recourir et de se doter, dans le respect de leur droit national, d'un appareil législatif efficace pour l'établissement et la reconnaissance de leur droit de propriété sur leur patrimoine culturel, afin d'en faciliter la restitution en cas d'enlèvement illicite ;
19. Welcomes the presentation by the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization and the International Institute for the Unification of Private Law of model provisions on state ownership of undiscovered cultural objects, and encourages Member States to consider using these model provisions and adopting effective legislation for the establishment and recognition of States' ownership of their heritage, as appropriate under national laws, with a view to facilitating restitution in cases of unlawful removal;

Il protège en outre le patrimoine culturel du Soudan, ses monuments et ses lieux d'importance nationale, historique ou religieuse contre la destruction, la profanation, l'enlèvement illicite ou l'exportation illégale.
The State protects the Sudanese heritage, monuments and places of national, historical or religious significance from destruction, desecration, unlawful removal or illegal export.

Le paragraphe 5 du même article ajoute que l'État protège le patrimoine culturel du Soudan, ses monuments et ses lieux d'importance historique ou religieuse contre la destruction, la profanation, l'enlèvement illicite ou l'exportation illégale.
Article 13 (5) further provides that the State is under obligation to protect the Sudanese heritage, monuments and places of national, historical or religious significance from destruction, desecration, unlawful removal or illegal export.