Translation for "unlawful removal" to french

Unlawful removal

• enlèvement illégal
• déplacement illicite

Translation examples

déplacement illicite

Abduction and unlawful removal and transfer of a child from lawful custody
L'enlèvement et le déplacement illicite d'un enfant retiré illégalement à la personne qui en avait légalement la garde

785. In connection with article 11, an account has been given of Sweden's international commitments with regard to the unlawful removal of children.
785. On a déjà parlé à propos de l'article 11 des engagements internationaux auxquels la Suède a souscrit en ce qui concerne le déplacement illicite d'enfants.

The Rights of Children in Kazakhstan Act of 8 August 2002 guarantees the personal inviolability of children, including from acts of a sexual nature, from prostitution and pornography and unlawful removal.
La loi sur les droits de l'enfant, datée du 8 août 2002, garantit à l'enfant le droit à l'inviolabilité de sa personne, notamment le droit d'être protégé contre les actes de nature sexuelle, la prostitution et la pornographie ainsi que les déplacements illicites.