Translation for "en indivision" to english

En indivision

• in indivision
• undivided

Translation examples

in indivision

L'équipe de pays a indiqué que les difficultés observées dans le domaine foncier découlaient de l'absence de cadastre, d'une immatriculation insuffisante des terrains et du système matrilinéaire, qui consacrait l'indivision et l'incessibilité des terres, entraînant une impossibilité pour la femme, même si elle était traditionnellement la propriétaire des terres, d'en disposer, par exemple, pour contracter un crédit bancaire.
55. The country team indicated that where landownership is concerned, the problems derive from the lack of a property register, the incomplete registration of land, the matrilineal system which enshrines indivisibility and the inaccessibility of land, making it impossible for women, even if they are the traditional owners of land, to actually use it, for example to obtain a bank loan.

S'il s'agit d'un immeuble indivis, elle peut solliciter le morcellement du titre de propriété pour sortir de l'indivision après le partage.
If it is an indivisible property, she may apply for partition of the title, to circumvent the undivided co-ownership after the distribution.

En effet, la règle coutumière de base, qui repose sur le principe de l'inaliénabilité et de l'indivision du domaine foncier familial, est que les filles ne peuvent pas hériter de la terre.
The basic customary rule, which derives from the principle of the inalienability and indivisibility of the landed properties of a family, is that girls may not inherit land.

undivided

Un bien ou un droit est détenu en copropriété quand il appartient en indivision à plusieurs personnes de façon indivise.
There is co-ownership when a good or right belongs to several persons in undivided ownership.

43. M. Whiteley (RoyaumeUni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.
Mr. Whiteley (United Kingdom) said that if two people married and decided to buy a house, they would normally do so using an undivided interest.

L’article 288 du Code de procédure civile dispose au paragraphe 2 qu'un cohéritier ayant besoin de se loger doit se voir attribuer le logement faisant l'objet de la succession dans le cas où celui—ci est en indivision.
Article 288, paragraph 2 of the Civil Procedure Code proclaims the right of a co-inheritor in need of housing to receive it in cases where an undividable housing unit has several different co—inheritors.

Les administrateurs en chef exercent leurs pouvoirs à tous les niveaux conformément au principe de l'indivision de l'autorité.
Chief administrators at all levels exercise their powers according to the principle of undivided authority.