Translation for "en gage de" to english

En gage de

• as a pledge of
• pledge of

Translation examples

as a pledge of

— Constitution d'un gage ou d'une autre sûreté sur les droits du locataire;
A pledge or other security interest on the lessee's rights;

Dans les États qui considèrent le gage comme un contrat réel, l'absence de possession par le créancier signifie que le gage n'est jamais constitué, même entre les parties.
In States that consider the pledge to be a property contract, the absence of creditor possession means that the pledge is never constituted, even as between the parties.

Dans ces États, le gage était le seul instrument de sûreté disponible et la dépossession du constituant servait non seulement à constituer le gage mais aussi à assurer la publicité nécessaire à l'opposabilité.
In these States, the pledge was the only available security device, and grantor dispossession served both to constitute the pledge, as well as provide the publicity function necessary for third-party effectiveness.

L'existence d'un registre des gages commerciaux sans dépossession ne s'accompagnait cependant pas d'une interdiction générale du "véritable" gage sur ce type de biens.
The existence of a register for non-possessory commercial pledges was not, however, accompanied by a general prohibition on the "true" pledge of this type of asset.

Un tel transfert ne suffit toutefois pas, à lui seul, à constituer le gage.
However, such a transfer, in itself, is not sufficient to create the pledge.

i) Les gages
(i) Pledges

90. Mais le gage a aussi de gros inconvénients.
90. On the other hand, the pledge also has major disadvantages.

A. Le gage
A. Pledge

d) Une conférence sur le projet de dispositions du Code civil russe relatif aux gages, et sur le projet de loi russe concernant les registres de gages (Moscou, 22-27 janvier 2012); et
(d) A conference on the draft provisions on pledge of the Russian Civil Code, as well as on the Russian draft law on pledge registries (Moscow, 22-27 January 2012); and

Dans le présent Guide, ces types de gage récents sont considérés comme des sûretés sans dépossession et non comme des gages.
In this Guide, these modern types of pledge are considered to be non-possessory security rights and not pledges.