Translation for "en fait limité" to english

En fait limité

• actually limited
• in fact limited

Translation examples

actually limited

Le Conseil estime qu'il n'y a pas en fait limitation du droit des femmes à présenter leur candidature.
The Council of State feels there is no actual limitation to the right to stand for women.

in fact limited

Cette mesure est prise même si des critères de préqualification stricts pourraient en fait limiter le nombre de fournisseurs ou entrepreneurs préqualifiés.
This measure is taken even though the drafting of stringent pre-qualification requirements might in fact limit the numbers of pre-qualified suppliers or contractors.

Parmi les critères habituels figurent la gravité du crime, l'intérêt public dans l'institution de poursuites au sujet des faits limité à la tradition juridique en cause, l'importance de la déposition du témoin, la capacité de la personne à s'adapter au programme et aux mesures figurant dans celui-ci, etc. Dans des affaires relatives aux droits de l'homme, le profil et les antécédents des auteurs allégués devraient être pris en considération.
Usual criteria include seriousness of the crime, public interest in the prosecution of the facts limited to the legal tradition involved, importance of the witness' testimony, ability of the person to adapt to the programme and its measures, among others. In human rights cases, the profile and history of the alleged perpetrators must also be considered.

Cela amène à se demander si l'exercice de la participation et l'accès à la justice prévus par la Convention ne risqueraient pas de se trouver en fait limités au territoire d'une municipalité.
It poses a question as to whether this might in fact limit the exercise of participation and access to justice rights under the Convention to the territory of a municipality.

Étant donné que les fournisseurs ou les entrepreneurs qui ne sont pas parties à l'accord-cadre ne peuvent participer à la procédure d'attribution des marchés, la concurrence est de fait limitée à la deuxième étape.
As suppliers or contractors that are not parties to the framework agreement cannot participate in the award of procurement contracts, there is in fact limited competition at the second stage.