Translation for "en contravention de" to english

En contravention de

• in contravention of

Translation examples

in contravention of

b) Dans les affaires de contravention - une partie;
(b) In proceedings in cases of contravention - a party;

Toute contravention à ce code est considérée comme une faute professionnelle.
Contravention of the Code is dealt with as misconduct.

La personne contre qui une procédure en contravention a été lancée et contre qui une peine contraventionnelle a été prononcée en décision finale, ou la personne dont la responsabilité contraventionnelle ou l'exécution de la peine contraventionnelle a été révoquée par décision finale est appelée le contrevenant.
A person in respect to whom a contravention process has been started and a contravention penalty has been established through final decision, or a person in case of whom the contravention responsibility or the execution of the contravention penalty has been revoked by final decision is called offender

25. Aux fins du présent chapitre, le terme d''infraction' ne s'étend pas aux contraventions.
25. In this chapter, 'offence' does not include a contravention.

Titre III. Contraventions pénales contre les intérêts généraux
SECTION III PUNISHABLE CONTRAVENTIONS AGAINST THE PUBLIC INTEREST

Respect des droits de l'homme dans le cadre des détentions pour contravention;
:: Observance of human rights when applying procedural-contravention detention

31. Aux fins du présent chapitre, le terme d''infraction' ne s'étend pas aux contraventions.
31. In this chapter, 'offence' does not include a contravention.

Compétence des juges en matière de contraventions
Jurisdiction of contraventions magistrates [juezas y jueces de contravenciones]

294. En matière de contravention, le tribunal siège à huis clos.
294. When dealing with contraventions, the court sits in camera.

a) Dans les affaires d'infractions et de contraventions fiscales - une partie;
(a) In proceedings in cases of fiscal offences and fiscal contraventions - a party;