Translation for "contravention" to english
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Translation examples
noun
En outre, toute deuxième contravention ou toute contravention ultérieure pour infraction à la réglementation sur le stationnement dressée dans l'heure au même endroit et pour la même infraction sera considérée comme étant viciée et sera classée sans suite, à condition que la première contravention ait été dressée dans les formes.
In addition, second and subsequent, if any, notices of parking violation issued at the same location for the same violation within one hour will be considered incorrectly issued and dismissed, provided that the first notice of parking violation was correctly issued.
sur une(des) contravention(s) pour stationnement en infraction
Notice of parking violation appeal for diplomatic and consular personnel
Toute contravention à cette règle est passible de sanctions.
Violation is liable to incur penalties.
En cas de classement sans suite de la première contravention pour infraction à la réglementation sur le stationnement, la contravention suivante dressée au même endroit sera considérée comme la première contravention dressée aux fins du présent paragraphe, et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'il soit établi qu'une contravention pour infraction à la réglementation sur le stationnement a été dressée correctement ou que toutes les contraventions à ce titre aient été classées sans suite pour avoir été dressées illégalement.
In the event that the first notice of parking violation is dismissed, the next notice of parking violation issued at the same location will be considered the first notice of parking violation issued for the purposes of this paragraph. This process will continue until a notice of parking violation is determined to have been correctly issued or all such notices of parking violation have been dismissed as incorrectly issued.
Se trouve en contravention donnant lieu à saisie :
Violations punishable by confiscation are as follows:
600 $ de contraventions impayées... vous vaudront le tribunal.
No, $600 in unpaid parking violations guarantees you a court appearance.
Une voiture à votre nom avec 18 contraventions impayées...
A car registered to you has accumulated 18 unpaid parking violations...
Je vous dresse une contravention pour refus de priorité.
I'm issuing you a ticket. A moving violation.
Les patrons veulent des contraventions pour atteintes à la qualité de vie.
Bosses want quality-of-life violations.
Vous ayez bien des contraventions de stationnement impayées.
I'm afraid we have a situation with some outstanding parking violations.
Et ça... c'est ses contraventions pour excès de vitesse.
And... this is Artur Slomski's speeding violations.
L'adultère est parfois moins grave qu'une contravention.
Sometimes he can get a lighter sentence than for a traffic violation.
C'est pas une contravention ni une entrée par effraction.
This isn't a parking violation or a B and E.
Observe et apprends. "Contravention de stationnement", c'est mon deuxième nom.
Watch and learn. "Parking violation" is my middle name.
noun
Toute contravention à ce qui précède est sanctionnée par la loi pénale.
Any infringement of the latter shall be punished under criminal law.
Tout acte de ce type serait une contravention de la loi et serait passible de poursuites devant les tribunaux indiens.
Any such act would be an infringement of the law and liable for action in Indian courts.
Toute contravention à cette procédure est sanctionnée par les autorités judiciaires et la sanction peut aller jusqu'à la dissolution de l'association.
Any infringement of this procedure shall be punished by the judicial authorities, and the penalty may include the disbanding of the association.
69. Si le fait constitue une contravention, la personne lésée dans l'un de ses droits peut :
69. If the act is a breach of regulations, the person whose rights have been infringed may:
Ils connaissent de la plupart des délits courants (qui peuvent être jugés selon une procédure sommaire), comme les infractions au code de la route, les voies de fait mineures et en général les contraventions de simple police.
They deal with most of the ordinary (summary) offences, such as traffic infringements, minor assaults and street offences.
Il peut être prononcé à titre de peine principale ou complémentaire (délits/ou contraventions).
167. Community service may constitute a principal or complementary penalty (offences or infringements).
Elle a ajouté que s'il y avait contravention à l'article 15, la réalisation de l'équité en matière d'emploi serait un facteur pertinent pour justifier la politique au sens de l'article premier de la Charte.
The Court also stated that, if there were an infringement of section 15, the achievement of employment equity would be a relevant consideration in justifying the policy within the terms of section 1 of the Charter.
Il existe des tribunaux de menor cuantía en matière civile, administrative, pour traiter des infractions au Code de la circulation, des contraventions et du défaut de paiement des pensions alimentaires.
The categories are civil, contentious-administrative, traffic, minor infringements and alimony.
Ils connaissent de la plupart des délits courants (qui peuvent être jugés selon une procédure sommaire), comme les infractions au code de la route et les contraventions de simple police.
They deal with most of the ordinary (summary) offences, such as traffic infringements and street offences.
À cela s'ajoute, selon le conseil de l'État partie, le principe de la personnalisation des peines, qui fait que l'administration est tenue d'attribuer la responsabilité de la contravention à une règle de la circulation à l'auteur de la contravention, c'estnàndire le conducteur du véhicule à un moment donné, et non au détenteur du véhicule.
To this should be added, according to the State party's counsel, the requirement that the penalty should be personalized, which imposes on the authorities the obligation to assign responsibility for the infringement of a traffic regulation to the perpetrator of the infringement, i.e. the driver of the vehicle at a particular moment and not the owner of the vehicle.
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