Translation for "effet donné à" to english

Effet donné à

• effect given to

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effect given to

Cette différence d'approche tient au fait que le projet de convention ne s'appliquerait jamais aux pratiques énumérées au paragraphe 2 de l'article 4 tandis que son application aux pratiques énumérées au paragraphe 3 de l'article 11 et au paragraphe 3 de l'article 12 serait subordonnée à l'existence d'une convention de noncession et à l'effet donné à une telle convention par la loi qui la régit.
The difference in the approach lies in the fact that the draft Convention would never apply to practices listed in article 4, paragraph 2, while the application of the draft Convention with respect to practices listed in articles 11, paragraph 3 and 12, paragraph 3 would depend on the existence of an anti-assignment agreement and on the effect given to such an agreement by the law governing it.

Il a examiné l'effet donné au Pacte mondial pour l'emploi à sa 307e session, tenue à Genève du 11 au 26 mars 2010.
The effect given to the Global Jobs Pact was reviewed at the 307th session of the ILO Governing Body, held in Geneva from 11 to 26 March 2010.

156. Il a été proposé de reformuler le projet d'article 10 de manière à y faire figurer les éléments suivants: l'obligation pour les parties de ne pas entamer une procédure judiciaire ou arbitrale; l'effet donné à cette obligation par une juridiction étatique ou un tribunal arbitral; le fait qu'une procédure judiciaire ou arbitrale ne doit être entamée que pour sauvegarder des droits; le fait que l'ouverture d'une telle procédure ne doit pas être réputée en soi mettre fin à la procédure de conciliation.
A suggestion was made that draft article 10 be redrafted so as to reflect the following elements: an obligation on the parties not to initiate court or arbitral proceedings; the effect given to that obligation by a court or the arbitral tribunal; initiation of court or arbitral proceedings merely to preserve rights; initiation of such proceedings not, of itself, being regarded as termination of the conciliation proceedings.