Translation for "déclinatoire" to english

Déclinatoire

• declinatory
• objections
• for declinatory
• a declinatory

Translation examples

objections

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants: lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.
Once notice of the decision has been served, the civil party can launch an appeal on points of law against a decision of the indictments chamber in the following cases: when the chamber orders the discharge of the accused; when it declares the civil action inadmissible; when it declares the criminal prosecution time-barred; when it finds, either of its own motion or in response to objections by the parties concerned, that the court to which the case was referred did not have jurisdiction; or when it fails to rule on one of the counts.

Dans la décision qu'il a rendue en 2000 sur le déclinatoire de compétence, le tribunal arbitral constitué pour connaître de l'affaire Maffezini contre l'Espagne a, pour déterminer si les faits commis par la société privée Sociedad para el Desarrollo Industrial de Galicia (avec laquelle le demandeur avait établi plusieurs relations contractuelles) étaient imputables à l'Espagne, visé dans une note le projet d'article 4 adopté en première lecture par la CDI pour appuyer son affirmation selon laquelle la question de savoir si une entité doit être considérée comme un organe de l'État et si celui-ci pourrait en définitive voir sa responsabilité engagée est une question de fait et de droit qui doit être déterminée conformément aux principes applicables du droit international >>.
13. In its 2000 decision on objections to jurisdiction, the arbitral tribunal constituted to hear the Maffezini v. Spain case, in deciding whether the acts of the private corporation Sociedad para el Desarrollo Industrial de Galicia (with which the claimant had made various contractual dealings) were imputable to Spain, referred in a footnote to draft article 4 adopted by the International Law Commission on first reading in support of its assertion that "[w]hether an entity is to be regarded as an organ of the State and whether this might ultimately engage its responsibility, is a question of fact and law to be determined under the applicable principles of international law".

Dans la décision qu'il a rendue en 2004 sur le déclinatoire de compétence, le tribunal arbitral constitué pour connaître de l'affaire SGS contre les Philippines a, dans le cadre de son interprétation de l'article X 2) du traité bilatéral d'investissement entre la Suisse et les Philippines, reconnu le principe bien établi selon lequel la violation d'un contrat conclu par un État avec un investisseur d'un autre État ne constitue pas, en elle-même, une violation du droit international, comme il avait été affirmé dans l'affaire Vivendi et invoqué par le tribunal dans l'affaire SGS contre le Pakistan (voir passages cités aux paragraphes 14 et 16 supra).
17. In its 2004 decision on objections to jurisdiction, the arbitral tribunal constituted to hear the SGS v. Philippines case, in the context of its interpretation of article X(2) of the bilateral investment treaty between Switzerland and the Philippines, recognized the "well established" principle that "a violation of a contract entered into by a State with an investor of another State is not, by itself, a violation of international law", as it was affirmed in the Vivendi case and relied upon by the tribunal in the SGS v. Pakistan case (see passages quoted in paras. 14 and 16 above).

Dans la décision qu'il a rendue en 2000 sur le déclinatoire de compétence, le tribunal arbitral constitué pour connaître de l'affaire Maffezini contre l'Espagne s'est référé au paragraphe 2 du projet d'article 7, adopté par la CDI en première lecture, pour déterminer si les faits commis par la société privée Sociedad para el Desarrollo Industrial de Galicia (avec laquelle le demandeur avait établi plusieurs relations contractuelles) étaient imputables à l'Espagne :
46. In its 2000 decision on objections to jurisdiction, the arbitral tribunal constituted to hear the Maffezini v. Spain case, in deciding whether the acts of the private corporation Sociedad para el Desarrollo Industrial de Galicia (with which the claimant had made various contractual dealings) were imputable to Spain, referred to draft article 7, paragraph 2, adopted by the International Law Commission on first reading:

Dans la décision qu'il a rendue au sujet du déclinatoire de compétence, le tribunal arbitral constitué pour connaître du différend opposant CMS Transmission Company à l'Argentine a déclaré ce qui suit à propos de l'article 4 adopté par la CDI en 2001 :
34. In its 2003 decision on objections to jurisdiction, the arbitral tribunal constituted to hear the CMS Transmission Company v. Argentina case stated, with reference to article 4 as finally adopted by the International Law Commission in 2001:

Dans la décision qu'il a rendue en 2003 sur le déclinatoire de compétence, le tribunal arbitral constitué pour connaître de l'affaire SGS contre le Pakistan a, dans le cadre de son interprétation de l'article 11 de l'accord bilatéral d'investissement entre la Suisse et le Pakistan, cité in extenso le passage de la décision sur l'annulation dans l'affaire Vivendi, reproduit au paragraphe 14 ci-dessus, pour illustrer l'affirmation selon laquelle en vertu d'un principe général, la même série de faits peut donner lieu à différentes demandes fondées sur des ordres juridiques différents : l'ordre juridique interne et l'ordre juridique international.
16. In its 2003 decision on objections to jurisdiction, the arbitral tribunal constituted to hear the SGS v. Pakistan case, in the context of its interpretation of article 11 of the bilateral investment agreement between Switzerland and Pakistan, quoted in extenso the passage of the decision on annulment in the Vivendi case, reproduced in paragraph 14 above, to illustrate the statement according to which "[a]s a matter of general principle, the same set of facts can give rise to different claims grounded on differing legal orders: the municipal and the international legal orders".