Translation for "droit o" to english
Droit o
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22. La loi sur l'exécution des peines établit que toutes les autorités doivent respecter l'intégrité morale et physique des personnes condamnées ou détenues avant leur procès et garantit les droits suivants: a) le droit à une alimentation suffisante et à des vêtements; b) le droit à un travail rémunéré; c) le droit d'être enregistré dans le système de sécurité sociale; d) le droit à la constitution d'une épargne alimentée par la rémunération du travail des détenus; e) le droit à des périodes proportionnelles de travail, de repos et d'activités récréatives; f) le droit d'exercer des activités professionnelles, intellectuelles, artistiques et sportives si la peine à exécuter le permet; g) le droit de recevoir une aide matérielle, juridique, éducative, sociale, religieuse et sanitaire; h) le droit d'être protégé contre toutes les formes de sensationnalisme susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine; i) le droit de s'entretenir seul et en toute confidentialité avec un avocat; j) le droit de recevoir régulièrement des visites du conjoint, du compagnon, des proches et des amis, les jours désignés par les autorités; k) le droit d'être appelé par son nom et de n'être soumis à aucune forme de stigmatisation ou d'identification déshumanisante; l) le droit à une égalité de traitement n'allant pas à l'encontre de l'individualisation de la peine; m) le droit à des entretiens avec le directeur de l'établissement; n) le droit de se faire représenter et de recourir devant toute autorité pour défendre ses droits; o) le droit d'entretenir des contacts avec le monde extérieur par correspondance, par la lecture et par d'autres moyens d'information non contraires aux règles de l'éthique et des convenances; et p) le droit de recevoir chaque année une attestation indiquant la durée de la peine restante, établie sous la responsabilité de l'autorité judiciaire compétente.
22. The LEP establishes that all authorities must respect the physical and moral integrity of those convicted or in pretrial detention, guaranteeing the following rights: (a) to sufficient food and clothing; (b) to the assignment of remunerated work; (c) to social security registration; (d) to the establishment of a savings fund for the remuneration of their work; (e) to proportionally allocated time for work, rest and recreation; (f) to the exercise of professional, intellectual, artistic, and sports activities, as long as they are consistent with the criminal execution; (g) to material, legal, educational, social, religious and health assistance; (h) to protection against any form of sensationalism susceptible of attempting against human dignity; (i) to a personal and reserved meeting with lawyer; (j) to regular visits of spouse, companion, relatives, and friends on the days established by the authorities; (k) to be called by his/her name; avoidance of any form of stigmatizing, depersonalizing identification; (l) to equal treatment that does not go against the punishment's individualization; (m) to special audience with the establishment's director; (n) representation and petition to any authority in defense of his/her rights; (o) to keep contact with the outside world through written correspondence, reading, and other means of information that do not compromise ethical and proper practice; and (p) to a certificate of time to be served, issued annually, subject to liability on the part of the competent judiciary authority.
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