Translation for "droit informé" to english

Droit informé

• informed right
• right informed

Translation examples

informed right

64. Droit d'information et droit d'être entendu
64 Information right and right to be heard

C'est donc une lecture restrictive qui est faite des <<droits des détenus>>, puisqu'on ne retient que les droits visés aux alinéas a à f du paragraphe 2 de l'article 520, qui sont ceux dont il faut <<spécialement>> informer le détenu (droit de garder le silence, droit de ne pas témoigner contre soi-même, droit de demander à être assisté d'un avocat, droit d'informer un tiers de son arrestation et du lieu de sa détention, droit aux services gratuits d'un interprète et droit d'être examiné par un médecin).
More specifically, the notion of "detainees' rights" tends to be interpreted too restrictively, ignoring other rights set out in article 520. This interpretation considers only those rights listed in paragraph 2 (a)-(f), which are those of which the detainee must be specifically informed (right to remain silent, not to incriminate oneself, have access to legal counsel, inform someone of their detention and place of detention, receive the free assistance of an interpreter, and be examined by a doctor).

right informed

Le Comité recommande que des mesures soient prises pour sensibiliser les étrangers à leurs droits, informer les victimes sur toutes les voies de recours à leur disposition, leur faciliter l'accès à la justice et dispenser en conséquence aux juges, aux avocats et aux personnes responsables de l'application des lois la formation voulue.
The Committee recommends that measures be taken to raise awareness among people of foreign origin about their rights, inform victims of all remedies available to them, facilitate their access to justice, and train judges, lawyers, and law enforcement personnel accordingly.

36. En 2010, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a recommandé que des mesures soient prises pour sensibiliser les étrangers à leurs droits, informer les victimes sur toutes les voies de recours à leur disposition, leur faciliter l'accès à la justice et dispenser en conséquence aux juges, aux avocats et aux personnes responsables de l'application des lois la formation voulue.
36. In 2010, CERD recommended that measures be taken to raise awareness among people of foreign origin about their rights, inform victims of all remedies available to them, and facilitate their access to justice, and train judges, lawyers, and law enforcement personnel accordingly.