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Les règles et règlements, décrets et instructions appliqués par les établissements pénitentiaires régissent le traitement des condamnés, leur mode de vie et leur travail et, par extension, le respect de leurs droits (droit à un traitement qui fait obligation à chacun de respecter la dignité du condamné et interdiction d'exercer une menace sur sa santé physique et mentale et droit à des conditions de logement respectueuses des conditions sanitaires modernes ainsi que d'autres droits).
By-laws, rules and regulations, decrees and instructions applied by penitentiary institutions regulate the treatment of convicted persons, the way of life and work of the convicted persons in the institutions and, by extension, the respect for their rights (right to human treatment which provides for the obligation of everyone to respect the dignity of the convicted person and not to threaten his/her physical and mental health and the right to accommodation in accordance with modern sanitary conditions, as well as other rights).
La législation de BosnieHerzégovine sur le travail et la protection sociale interdit toute forme de discrimination dans le domaine de l'emploi et garantit le droit à un salaire égal pour un travail égal, le droit à l'égalité dans l'éducation, la formation et le perfectionnement professionnel, le droit à des heures de travail définies, le droit à des vacances et des congés, le droit à la protection au travail, le droit à la stabilité de l'emploi, c'est-à-dire le droit à ce qu'il ne soit mis fin à l'emploi que dans les conditions prévues par la loi, le droit à la protection de ses droits (droit de formuler des objections et des plaintes), le droit à participer à la prise de décisions, le droit à la protection sociale et le droit à la sécurité sociale et matérielle en cours d'emploi.
Bosnia and Herzegovina labour and social welfare legislation forbids any form of labour discrimination and calls for: the right to an equal salary for equal work, the right to equal education, training and professional upgrading, the right to defined working hours, the right to vacations and leaves, the right to labour protection, the right to employment stability, i.e. the right that one's employment can cease only under conditions defined by law, the right to protection of one's rights (right to objection and complaints), the right to decision-making, the right to social welfare, and the right to social and material security during unemployment.
209. Dans le projet de loi contenant le Code de procédure pénale, les informations qui doivent figurer au procès-verbal sont complétées par les droits de la personne arrêtée en matière d'interrogatoire et d'audition et la communication de certains autres droits (droit d'informer un tiers, de bénéficier d'une assistance médicale et d'une assistance juridique); selon ce projet, ces dernières informations sont également prévues dans le registre des personnes retenues.
209. In the Bill setting out the Code of Criminal Procedure, the information which must appear in the statement is supplemented by the rights of the arrestee in terms of questioning and examination and the communication of certain other rights (right to inform a third party, right to medical and legal assistance); under the Bill, these details will also be entered in the register of detainees.
119. La loi sur les fondements de la protection des droits de l'enfant dispose (par. 5 de son article 54) qu'en cas de restriction ou de privation de liberté d'un enfant, ses autres droits (droit à l'éducation et au développement physique, mental, spirituel et moral) sans lien direct avec l'objet de la restriction ou de la privation de liberté ne peuvent être restreints.
119. Par. 5, Article 54 of the Republic of Lithuania Law on Fundamentals of Protection of the Rights of the Child establishes that in case of restriction or deprivation of a child’s liberty, his other rights (right to education, and to physical, mental, spiritual and moral development) that are not directly linked with the restriction or deprivation of liberty, may not be restricted.
des collectivités; produit 5 000 prospectus d'information sur les droits de l'homme, la protection des femmes et des enfants contre la violence sexuelle et sexiste, la Constitution nationale de transition du Soudan et la Déclaration des droits (droits des femmes et des enfants), ainsi que le mandat des unités de police constituées de la MINUAD; publié 2 000 calendriers 2010 sur le thème des droits de l'homme, qui mettent en image les instruments relatifs aux droits de l'homme; fondé un club des droits de l'homme dans le camp de déplacés de Shangil Tobaya, dans le Darfour-Nord; et placé 40 panneaux d'affichage dans 7 localités du Darfour-Sud.
One-day workshop to strengthen and help establish a human rights network among communities; 5,000 leaflets on human rights, the protection of women and children from sexual and gender-based violence; the Interim Constitution of the Sudan, including the Bill of Rights (Rights of Women and Children), as well as the mandate of the UNAMID formed police units; 2,000 human rights calendars for 2010 depicting human rights instruments; one human rights club at the Shangil Tobaya camp for internally displaced persons, Northern Darfur; and 40 billboards covering 7 localities in Southern Darfur
C'est ainsi qu'il y est fait mention de << besoins et droits >>, << droits et services >>, << intérêts et droits >>, << droits et choix >>, << droits fondamentaux >>, et << droits intrinsèques >>.
Thus, there are references to "needs and rights", "rights and services", "interests and rights", "rights and choices", "basic rights", and "intrinsic rights".
559. Lorsque l'enfant est en situation difficile, en particulier celui qui, en raison de son jeune âge, de sa faiblesse physique et de son incapacité à se défendre ou au moins à demander secours en cas d'atteinte à son intégrité physique ou en cas de menace imminente sur sa sécurité, n'est pas en mesure de faire prévaloir ses droits (droits à la vie et à la survie, droit à la protection contre les violences, brutalités et mauvais traitements), la solidarité de la communauté qui l'entoure et la réaction sociale du citoyen conscient devraient pouvoir suppléer à la carence de la cellule familiale et pallier la dégradation du milieu de vie habituel.
559. When children in difficult situations, particularly children who, because of their age, physical weakness or inability to defend themselves or at least request assistance when their physical integrity is violated or when their safety is in imminent danger, are not able to assert their rights (rights to life and survival, right to protection against violence, brutality and illtreatment), the solidarity of their community and the social reaction of conscientious citizens should be able to make up for the lack of a family unit and compensate for the deterioration of the habitual living environment.
Le chapitre 4 de la Constitution énonce toute une série de droits : droit à la vie (article 30), droit à la dignité (article 31), droit à la liberté personnelle (article 32), droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 34), à la liberté d'expression (article 36), à la liberté de réunion pacifique (article 37), droit de circuler librement (article 38) et droit à la non-discrimination (article 39).
Chapter 4 of the Constitution provides an array of such rights: right to life S.30, right to dignity S.31, right to personal liberty S.32, rights to freedom of thought, conscience and religion S.34, right to freedom of expression S.36, right to peaceful assembly S.37, right to freedom of movement S.38 and right to freedom from discrimination S.39.
Dans son chapitre II, articles 14 à 65, <<Des droits de l'homme et des libertés fondamentales>>, la Constitution régit la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (égalité devant la loi; exercice des droits et ses limitations; suspension et restriction temporaire des droits; inviolabilité de la vie humaine; interdiction de la torture; protection de la liberté personnelle; arrestation et durée de la détention; protection de la dignité de la personne humaine; égale protection des droits; droit à la protection juridictionnelle; déroulement public des procédures judiciaires; droit à des voies de recours juridiques; droit à réparation; présomption d'innocence; principe de la légalité en droit pénal; garanties juridiques dans le cadre des procédures pénales; droit à réhabilitation et à réparation; interdiction de la double incrimination; liberté de circulation; droit à la propriété privée et à l'héritage; droit à la dignité et à la sécurité personnelles; protection du droit à la vie privée et des droits de la personnalité; inviolabilité du domicile; protection du caractère privé de la correspondance et autres moyens de communication; protection des données personnelles; liberté d'expression; droit de rectification et de réponse; liberté de conscience; droit de réunion et d'association; droit de vote; participation à la gestion des affaires publiques; droit de pétition; droit à l'objection de conscience; critères régissant l'extradition; asile; liberté de travailler; droit à la sécurité sociale; droit aux soins de santé; droit des personnes handicapées; mariage et famille; droits et devoirs des parents; liberté de procréer ou non; droits de l'enfant; éducation et scolarisation; autonomie des universités et autres institutions d'enseignement supérieur; liberté de la science et des arts; droits de propriété intellectuelle; expression de l'appartenance nationale; droit d'utiliser sa langue et son écriture; interdiction de l'incitation à la discrimination et à l'intolérance et interdiction de l'incitation à la violence et à la guerre; droits spéciaux des communautés nationales italienne et hongroise en Slovénie; statuts et droits spéciaux de la communauté rom vivant en Slovénie) et, dans son article 72, le droit à un cadre de vie sain.
In its Chapter II, Articles 14 to 65, "Human Rights and Fundamental Freedoms", the Constitution regulates the protection of human rights and fundamental freedoms (equality before the law, exercise and limitation of rights, temporary suspension and restriction of rights, inviolability of human life, prohibition of torture, protection of personal liberty, orders for and the duration of detention, protection of human personality and dignity, equal protection of rights, right to judicial protection, public nature of court proceedings, right to legal remedies, right to compensation, presumption of innocence, principle of legality in criminal law, legal guarantees in criminal proceedings, right to rehabilitation and compensation, prohibition of double jeopardy, freedom of movement, right to private property and inheritance, right to personal dignity and safety, protection of the right to privacy and personality rights, inviolability of dwellings, protection of privacy of correspondence and other means of communication, protection of personal data, freedom of expression, right to correction and reply, freedom of conscience, right of assembly and association, right to vote, participation in the management of public affairs, right to petition, right to conscientious objection, criteria for extradition, asylum, freedom of work, right to social security, right to health care, rights of disabled persons, marriage and family, rights and duties of parents, freedom of choice in childbearing, rights of children, education and schooling, autonomy of universities and other institutions of higher education, freedom of science and the arts, intellectual property rights, expression of national affiliation, right to use one's language and script, prohibition of incitement to discrimination and intolerance and prohibition of incitement to violence and war, special rights of the autochthonous Italian and Hungarian national communities in Slovenia, status and special rights of the Roma community living in Slovenia), and in Article 72 the right to a healthy living environment.
droite, droite, gauche, gauche, droite Allez, allez!
Right, right, left, left, right! Come on, come on!
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