Translation for "droit de préemption" to english

Droit de préemption

noun

• pre-emption

Translation examples

pre-emption noun

La controverse actuelle sur le droit de préemption n'en est que la plus récente manifestation.
The current controversy over the right to pre-emption is only the latest manifestation.

Ces accords portent notamment sur les droits de préemption, la répartition des territoires de vente et les accords d'exclusivité, le contrôle de la production et des quantités mises en vente ainsi que sur les ressources financières et la structure de la dette de Wilkinson.
The ancillary agreements include pre-emption rights, allocation of sales territories and exclusive dealing agreements, control of production and sales quantities as well as the financial resources and the debt structures at Wilkinson.

354. Selon une loi de 1977, les administrations locales ont un droit de préemption sur un bien composé de logements loués qui est destiné à la vente.
354. According to an act of 1977, local governments have pre-emption rights over a property consisting of rented dwellings which is to be sold.