Translation for "droit de l'obligation" to english

Droit de l'obligation

• right of the obligation
• law of obligation

Translation examples

right of the obligation

Ce droit crée l'obligation d'être politiquement solidaire, au sens le plus actif de ce terme.
That right entails the obligation of political solidarity in the most active sense of the term.

L'article 51 du Code dispose que les parents ont le droit et l'obligation d'élever leurs enfants.
Article 51 of the Code stipulates that the parents have the right and are obliged to bring up their children.

Israël a le droit et l'obligation de protéger sa population.
Israel has the right and the obligation to protect its population.

62. Les parents ont le droit et l'obligation de s'occuper de leurs enfants et de les élever comme bon leur semble.
Parents have a right and an obligation to care for and raise their children as they see fit.

De l'avis du Japon, le Gouvernement israélien a le droit et l'obligation de protéger ses citoyens.
Japan recognizes that the Government of Israel has the right and the obligation to protect its citizens.

Elle porte sur le droit constitutionnel ainsi que sur les droits et obligations des citoyens.
The subject teaches the general framework of politics and the rights and the obligations of citizens.

De plus le Décalogue ne parlait pas de droits, mais d'obligations, ce qui le rendait plus altruiste.
Furthermore, the Decalogue did not talk of rights but of obligations, which made it more altruistic.

195. Les parents ont le droit et l'obligation d'éduquer et d'élever leurs enfants.
195. Parents have the right and the obligation to rear and care for their children.

Informer la Partie concernée de la décision prise et de ses nouveaux droits et obligations.
Notify the Party of the decision and its new rights and/or obligations.

law of obligation

La responsabilité des employeurs est régie par la loi sur le droit des obligations qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.
The liability of employers is regulated by the Law of Obligations Act which entered into force on 1 July 2002.

1971—1996 : Professeur (droit des obligations et droit international public) à l'Université du Costa Rica
1971—1996: Lecturer on law of obligations and international public law, University of Costa Rica

En droit des obligations, la personne concernée avait agit illégalement, et son action était donc nulle ab initio.
Under the law of obligations, such a person acted illegally, and his action was therefore void ab initio.

Bien qu'elle soit consacrée par le droit international, l'obligation de secourir les personnes en détresse en mer n'est pas toujours respectée.
90. Although firmly established in international law, the obligation to rescue persons at sea is not always complied with.

Elles sont particulièrement importantes en raison du pluralisme juridique existant au Niger et des sources concurrentes de droit et d'obligations du pays.
It is also particularly important in the context of legal pluralism in Niger, with its competing sources of law and obligation.

Par conséquent, le texte ne doit pas être modifié pour faire référence au droit des contrats ou au droit des obligations.
Accordingly, the text should not be changed to refer to contract law or the law of obligations.

En effet, bien qu'elle soit consacrée par le droit international, l'obligation de secourir les personnes en détresse en mer n'est pas toujours respectée.
Indeed, although it is set out in international law, the obligation to assist people in distress at sea is not always respected.

Le droit international oblige donc les États à prévoir l'examen effectif des décisions relatives à la nationalité, y compris des questions de fond.
International law thus obliges States to provide for the meaningful review of nationality decisions, including on substantive issues.