Translation for "law of obligation" to french

Law of obligation

• droit de l'obligation
• droit des obligations

Translation examples

droit de l'obligation

The liability of employers is regulated by the Law of Obligations Act which entered into force on 1 July 2002.
La responsabilité des employeurs est régie par la loi sur le droit des obligations qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

1971—1996: Lecturer on law of obligations and international public law, University of Costa Rica
1971—1996 : Professeur (droit des obligations et droit international public) à l'Université du Costa Rica

719. The Law of Obligations Act regulates matters concerning lease contracts of dwellings and transactions under the law of obligations as causal transactions (i.e. as a basis for transactions concerning real rights).
719. La loi sur le droit des obligations régit ce qui concerne les baux des logements et les transactions opérées au titre du droit des obligations en tant que droits réels.

Under the law of obligations, such a person acted illegally, and his action was therefore void ab initio.
En droit des obligations, la personne concernée avait agit illégalement, et son action était donc nulle ab initio.

90. Although firmly established in international law, the obligation to rescue persons at sea is not always complied with.
Bien qu'elle soit consacrée par le droit international, l'obligation de secourir les personnes en détresse en mer n'est pas toujours respectée.

It is also particularly important in the context of legal pluralism in Niger, with its competing sources of law and obligation.
Elles sont particulièrement importantes en raison du pluralisme juridique existant au Niger et des sources concurrentes de droit et d'obligations du pays.

Accordingly, the text should not be changed to refer to contract law or the law of obligations.
Par conséquent, le texte ne doit pas être modifié pour faire référence au droit des contrats ou au droit des obligations.

Indeed, although it is set out in international law, the obligation to assist people in distress at sea is not always respected.
En effet, bien qu'elle soit consacrée par le droit international, l'obligation de secourir les personnes en détresse en mer n'est pas toujours respectée.

International law thus obliges States to provide for the meaningful review of nationality decisions, including on substantive issues.
Le droit international oblige donc les États à prévoir l'examen effectif des décisions relatives à la nationalité, y compris des questions de fond.