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Droit de déduction

• right of deduction

Translation examples

right of deduction

a) Il est entendu entre les Parties qu'en cas de vente, de don ou de tout autre type de cession de biens achetés dans l'Union européenne ou importés dans celle—ci par le Programme pour son usage officiel, pour lesquels ce dernier a été exonéré de la taxe à la valeur ajoutée/taxe sur le chiffre d'affaires (Umsatzsteuer) ou de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation (Einfuhrumsatzsteuer) conformément à l'alinéa b) de la section 7 ou à la section 8 de l'article II de la Convention générale ou aux paragraphes 2 et 3 de l'article 10 de l'Accord, aucune taxe à la valeur ajoutée/taxe sur le chiffre d'affaires (Umsatzsteuer) n'est perçue, lorsque le cessionnaire est une personne imposable qui jouit sans restriction du droit à déduction, une organisation internationale bénéficiant de l'exonération fiscale ou une autre entité exonérée.
(a) It is the understanding of the Parties that if goods purchased in the European Union or imported from outside of the European Union by the UNV for its official use, for which the UNV was granted exemption from value added tax/turnover tax (Umsatzsteuer) or import turnover tax (Einfuhrumsatzsteuer) in accordance with Section 7(b) or Section 8 of Article II of the General Convention or paragraphs 2 and 3 of Article 10 of the Agreement, are sold, given away or otherwise disposed of to taxable persons, who have the full right of deduction, international organizations entitled to tax exemption, or to other entitled to tax exempt status benefiting entities, no value added tax/turnover tax (Umsatzsteuer) shall be paid.

b) Les organes des affaires intérieures − s'agissant de la déchéance d'un droit, des déductions punitives de salaire, des peines d'emprisonnement rigoureux de courte durée, des peines privatives de liberté et de la peine de mort.
(b) Internal affairs bodies - for the enforcement of penalties in the form of forfeiture of a specific right, punitive deduction of earnings, short-term rigorous imprisonment, deprivation of liberty and the death penalty.