Translation for "donné par les états" to english

Donné par les états

• given by the states
• given by states

Translation examples

given by the states

La loi fait expressément référence à la Convention contre la torture et prévoit qu'une assistance peut être donnée à tout État partie à la Convention.
The Act makes explicit reference to the Convention against Torture and provides for assistance to be given to any State party to the Convention.

Étant donné le mauvais état des établissements pénitentiaires, la mise en détention n'est généralement pas demandée pour les mineurs.
Given the poor state of the detention facilities available, pretrial detention was not generally ordered in the case of minors.

Ce dernier assure la délégation iranienne qu'il n'a nullement l'intention d'interpréter son mandat et qu'il est déterminé à s'en tenir aux instructions données par les États Membres.
66. He assured the representative of Iran that he had no intention of interpreting his mandate and that he was determined to follow the instructions given by Member States.

Les orientations qui seront données par les États Membres au nouveau Directeur général et à l'équipe de direction permettront de renforcer l'Organisation
Direction given by Member States to the incoming Director-General and senior management provides an opportunity to strengthen UNIDO

S'agissant du risque d'atteinte aux droits dans l'État de destination, il serait intéressant d'examiner le rôle des assurances données par cet État en matière de respect de ces droits.
As for the risk that rights might be infringed by the State of destination, it would be useful to examine the role of assurances given by the State of destination concerning respect for those rights.

On trouve un exemple récent de consentement donné par un État à la fois à une organisation internationale et à plusieurs autres États dans le déploiement de la Mission de contrôle à Aceh, en Indonésie.
13. One recent example of consent given by a State both to an international organization and to several States is provided by the deployment of the Aceh Monitoring Mission in Indonesia.

Huit affaires peuvent être déclarées closes et, à l'exception de l'affaire Guengueng, les réponses données par les États parties ont été généralement satisfaisantes.
Eight cases had been declared closed and, with the exception of the Guengueng case, the responses given by the States parties had been generally satisfactory.

Bon nombre de pays en développement déplorent le manque de transparence et le mépris total pour les mandats donnés par les États Membres dans plusieurs résolutions.
The lack of transparency and complete disregard of mandates given by Member States in various resolutions were cause for grave concern to a number of developing countries.

d) À la différence des garanties de sécurité négatives, qui sont données par certains États à d'autres États, des garanties de nonprolifération seraient réellement non discriminatoires.
(d) Unlike NSAs, which are given by some States to other States, NPAs would truly be non-discriminatory.

En outre, l'externalisation de plusieurs des activités mentionnées ne paraît pas être justifiée dans la mesure où elles ne correspondent pas aux mandats donnés par les États Membres.
Furthermore, a number of activities did not appear to be justified as they did not correspond to the mandates given by Member States.

given by states

Cela n'est pas nécessaire s'agissant de la torture, étant donné que les États parties sont tenus de s'accorder mutuellement une assistance judiciaire.
That was not necessary where torture was concerned, given that States parties were obliged to provide each other with judicial assistance.

i) À tous autres égards, lorsque aucune instruction spécifique n'aura été donnée par les États parties ou par l'Unité d'appui à l'application, les documents des réunions tenues au titre de la Convention seront traités de la même façon que les documents de l'ONU.
(i) In all other respects, where no specific instruction is given by States Parties or the Implementation Support Unit, documents of meetings of the Convention shall be treated in the same way as documents of the United Nations.

Ce consentement pourrait en principe être donné par les États au moment où ils ratifient le statut.
Such consent, in principle, could be given by States when they ratified the Statute.

Les obligations relatives aux droits de l'homme n'indiquent pas de politiques fiscales précises, étant donné que les États élaborent librement les politiques les mieux adaptées à leur situation.
4. Human rights obligations do not prescribe precise taxation policies, given that States have the discretion to formulate the policies most appropriate to their circumstances.

c) Concernant les rapports périodiques, le dialogue devrait se concentrer uniquement sur les questions de droits de l'homme les plus importantes et la suite donnée par les États parties aux observations finales formulées antérieurement et les questions devraient être regroupées par thème;
(c) The dialogue for periodic reports should focus only on the most significant human rights issues and the follow-up given by States parties to the previous concluding observations and questions should be clustered by themes;

Elle tient compte des réponses nuancées données par les États durant la Sixième Commission à la question que la CDI avait posée à ce sujet.
It also took into account and was inspired by the nuanced responses given by States in the Sixth Committee to the Commission's question on the issue.

Cuba espère que le groupe d'experts gouvernementaux qui doit être convoqué en 2003, conformément à la résolution 56/24 Q de l'Assemblée générale, poursuivra les études antérieures et avancera en s'appuyant sur les informations et les points de vue donnés par les États.
12. Cuba hopes that the group of governmental experts to be convened in 2003, pursuant to General Assembly resolution 56/24 Q of 29 November 2001, will continue the earlier studies and go forward on the basis of the information and views given by States.

Les demandes de contrôle d'une consultation électorale par une organisation internationale est un exemple relativement fréquent de consentement donné par un État à une organisation pour que celle-ci puisse assumer des fonctions qui seraient autrement une infraction à la souveraineté nationale.
12. Requests for verification of the electoral process by an international organization represent relatively frequent examples of consent given by States to an organization so that it may exercise functions that would otherwise interfere with national sovereignty.