Translation for "doit exclure" to english

Doit exclure

• must exclude

Translation examples

must exclude

Un tel règlement doit exclure toute union, intégrale ou partielle, avec quelque pays que ce soit ou toute forme de division ou de sécession.
Such settlement must exclude union, in whole or in part, with any other country or any form of partition or secession.

La Constitution a changé cela; elle prévoit en son article 35 5) qu'un tribunal doit exclure les preuves obtenues de façon attentatoire à un droit fondamental si leur admission peut rendre le procès inéquitable ou compromettre l'administration de la justice.
The Constitution has changed this; Section 35(5) of the Constitution provides that a court must exclude evidence obtained in a manner which violates a fundamental right if the admission will render the trial unfair or be detrimental to the administration of justice.

Il est en outre spécifié que le Président doit exclure des informations dont l'ignorance par l'accusé compromettrait l'équité du procès et la connaissance complète de tous les éléments du dossier.
These changes also make clear that the presiding officer must exclude information from trial if the accused would be denied a full and fair trial from lack of access to the information.

85. Mme Gwyn (Nouvelle-Zélande) dit que l'article 29 de la loi dispose qu'un juge doit exclure toute déposition dont il n'est pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable qu'elle n'a pas été influencée par un abus d'autorité.
Ms. GWYN (New Zealand) said section 29 of the Act stipulated that a judge must exclude evidence unless he or she was satisfied beyond reasonable doubt that it had not been influenced by oppression.

Les conditions ainsi fixées stipulent que Chypre doit être une république fédérale bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté, d'une personnalité internationale, et d'une citoyenneté uniques et qu'un tel règlement doit exclure l'union, en totalité ou en partie, avec un autre pays, ou toute autre forme de partition ou de sécession.
The parameters so established provide that Cyprus must be a bicommunal, bizonal federal republic, with a single sovereignty, an international personality and a single citizenship, and that the settlement must exclude union, in whole or in part, with any other country or any form of partition or secession.

En vertu de l'article 76 en question, le tribunal doit exclure tous aveux qui ont été ou sont susceptibles d'avoir été obtenus sous la contrainte ou à la suite de paroles ou d'actes de nature à ôter leur fiabilité aux aveux.
Under section 76, the court must exclude a confession if it was or may have been obtained by oppression or in consequence of anything said or done which was likely to render a confession unreliable.

Le terrorisme international étant un phénomène universel dénué de tous liens géographiques, religieux ou culturels spécifiques, toute tentative faite pour le définir, tout en tenant compte de la réalité des faits, doit exclure les préjugés et les stéréotypes.
Since international terrorism was a universal phenomenon devoid of any specific geographical, religious or cultural ties, any attempt to define it, while taking due account of reality, must exclude prejudice and stereotyping.

50. À cet égard, le Rapporteur spécial considère que la radio et la télévision publiques devraient être indépendantes de l'État et que la loi doit exclure la possibilité pour les pouvoirs publics d'influencer les programmes de manière à faire du tort à l'équilibre, à la liberté et à l'impartialité de l'information.
. With regard to this matter, the Special Rapporteur considers that public radio and television should be independent of the State and that legislation must exclude the possibility of State authorities influencing the programmes in such a way that would damage the balance, free expression and impartiality of information.

Il tient à réitérer que la législation doit exclure la possibilité d'une influence des pouvoirs publics sur les programmes, qui lèserait l'équilibre, la libre expression et l'impartialité de l'information.
He wishes to reiterate the fact that legislation must exclude the possibility of State authorities influencing the programmes in such a way that would damage the balance, free expression and impartiality of information.

Nous sommes convaincus qu'un règlement durable du conflit doit exclure toute ingérence extérieure et n'est possible que si toutes les parties cessent de faire usage de la force et engagent un dialogue politique sans exclusive qui tienne compte des intérêts de tous les Syriens et repose sur le respect de l'indépendance, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Syrie.
We are convinced that a stable settlement must exclude outside interference and can be achieved only through a cessation of violence by all the parties and a broad political dialogue that takes into account the interests of all Syrians and is based on respect for Syria's independence, territorial integrity and sovereignty.