Translation for "nécessairement exclus" to english

Nécessairement exclus

• necessarily excluded

Translation examples

necessarily excluded

Toutefois, je ne partage pas le point de vue selon lequel ces personnes sont nécessairement exclues de la protection visée à l'article 27 lorsque leur groupe constitue une minorité ethnique, linguistique ou culturelle dans une province autonome d'un Etat, sans être à proprement parler une minorité numérique au sein de l'Etat lui-même, considéré comme un tout.
I do not agree, however, that persons are necessarily excluded from the protection of article 27 where their group is an ethnic, linguistic or cultural minority in an autonomous province of a State, but is not clearly a numerical minority in the State itself, taken as a whole entity.

De ce fait, l'utilisation de communications électroniques dans les opérations sur des valeurs mobilières, des marchandises, des devises ou des métaux précieux effectuées en dehors d'un marché réglementé n'est pas nécessairement exclue simplement parce qu'elle est liée à des opérations sur des valeurs mobilières (par exemple, un courriel envoyé par un investisseur à son courtier donnant pour instruction à ce dernier de vendre ou d'acheter des valeurs).
As a result, the use of electronic communications in connection with trading of securities, commodities, foreign currency or precious metals outside a regulated exchange is not necessarily excluded merely because it is in connection with the trading of securities (e.g. an e-mail sent by an investor to his or her broker, instructing the latter to buy or sell securities).

Toutefois, il ne faut pas oublier qu’un acte qui fait partie du processus de formation de la coutume internationale n’est pas nécessairement exclu de la catégorie des actes purement unilatéraux si, indépendamment de cette fonction, en tant que source de la coutume, il constitue un acte unilatéral substantif et autonome créateur d’un nouveau rapport juridique, conditions fondamentales pour qualifier un acte de purement unilatéral, comme nous le verrons par la suite.
It should be noted, however, that an act forming part of the process of the creation of international custom is not necessarily excluded from the category of strictly unilateral acts if the act, independently of this function as a source of custom, reflects an autonomous substantive unilateral act creating a new juridical relationship; these are the basic conditions for classifying an act as strictly unilateral, as will be seen below.

Cependant, les infractions liées aux explosifs ne sont pas nécessairement exclues du champ d'application de la Convention.
That does not necessarily exclude explosive-related offences from the ambit of the Convention, however.

15. Le groupe a également examiné la protection offerte par les législations nationales, notant que les droits économiques et sociaux sont souvent garantis par les constitutions nationales et que les non-ressortissants ne sont pas nécessairement exclus de la protection constitutionnelle.
The group had also considered the protection afforded under national legislation, noting that economic and social rights were often guaranteed in national constitutions and that non-nationals were not necessarily excluded from that constitutional protection.

En élargissant l'application de la disposition relative à la lex specialis aux personnes physiques, on risquerait de donner l'impression que la possibilité d'exercer la protection diplomatique est nécessairement exclue par l'existence d'un régime de protection des droits de l'homme, alors que les deux régimes sont au contraire complémentaires.
Extending the provision on lex specialis to cover natural persons could, therefore, create the impression that the possibility of diplomatic protection is necessarily excluded by the existence of a regime on the protection of human rights. Instead, the two regimes are designed to complement each other.