Translation for "dispositions normatives" to english

Dispositions normatives

• normative provisions
• regulatory provisions

Translation examples

normative provisions

Le titre du chapitre IV et celui de la disposition type 43 ont ceci de troublant qu'ils évoquent la << durée >> alors qu'aucune disposition normative n'en parle.
The title of chapter IV and the heading of model provision 43 were troubling in that they referred to "duration" without containing any normative provision in that regard.

150. Plusieurs dispositions normatives reconnaissent les droits égaux des femmes et des hommes dans la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Various normative provisions recognize the equality of men and women in the enjoyment of human rights and fundamental freedoms.

31. De l'avis du Gouvernement suédois, il existe donc des dispositions normatives concernant la vente d'enfants et les formes connexes d'exploitation et des mécanismes pour en surveiller l'application.
31. In the view of the Swedish Government, there are thus both normative provisions concerning the sale of children and related forms of exploitation, and mechanisms supervising the implementation of these provisions.

:: En application de dispositions normatives, des comités multidisciplinaires ont été mis en place dans les directions et les offices régionaux de l'éducation en vue de l'évaluation des élèves handicapés.
:: Pursuant to Normative Provisions, Multi-Disciplinary Committees have been set up at Regional Education Directorates and Offices for the assessment of disabled students.

87. En Azerbaïdjan, la législation reflète pour l'essentiel la participation de la communauté à l'élaboration des dispositions normatives et des engagements juridiques généralement appliqués.
The legislation of Azerbaijan broadly reflects the participation of the community in the preparation of the normative provisions and generally applied legal commitments.

Ce sont des dispositions normatives qui se complètent, justifiant ainsi leur traitement inhérent au présent Rapport.
These are normative provisions that complement one another and it is therefore proper to take them up in this report.

Les parents ont une série de droits, basés sur les Dispositions normatives relatives à l'éducation pré-universitaire, incluant le droit:
Parents enjoy a series of rights, and, based on Normative Provisions of Pre-university Education, they actually include:

Ainsi, les dispositions normatives figurant dans les résolutions adoptées par l'Assemblée générale ne servent pas assez de référence et reçoivent trop peu d'attention.
Indeed, there is a lack of reference and attention to the normative provisions contained in the resolutions adopted by the General Assembly.

Je demande à tous les États de ratifier ce protocole ou d'y adhérer, de prendre des mesures de lutte contre la criminalité et d'appliquer des dispositions normatives appropriées.
I call on all States to ratify or accede to the Protocol, to adopt crime-control measures and to implement appropriate normative provisions.

De plus, il n'existe pas de dispositions normatives prévoyant que l'employeur pourrait avoir une attitude discriminatoire à l'encontre d'employés membres d'un syndicat (spécifique).
Furthermore, there are no normative provisions according to which the employer could discriminate against employees because of their membership in a (specific) trade union.

regulatory provisions

À l'heure actuelle, la politique gouvernementale est engagée aussi sur un nouveau vecteur, visant à assurer l'harmonisation du cadre législatif existant et à accommoder le programme national de protection sociale aux dispositions normatives sur le bien-être social et sur le secteur du marché de travail, inscrites dans la Charte sociale européenne (la forme primaire, ainsi que sa forme révisée), instruments du Conseil de l'Europe déjà signés par la Roumanie et dont la ratification est attendue dans le proche avenir.
At the present time, government policy has also taken a new course, with the objective of bringing about the harmonization of the existing legislative framework and matching the national programme of social welfare with the regulatory provisions on social welfare and the labour market which appear in the European Social Charter (both its original and its revised form). These instruments of the Council of Europe have already signed by Romania, and are expected to be ratified in the near future.

La fonction principale du régulateur est d'inspecter et de contrôler Scottish Water pour s'assurer que l'entreprise se conforme au règlement de 2001 sur l'approvisionnement en eau (qualité de l'eau) (écosse) et aux autres dispositions normatives, et d'exiger que soient apportées des améliorations quand il y a non-conformité.
The DWQR's main function is to audit and inspect Scottish Water to check that it is complying with the Water Supply (Water Quality)(Scotland) Regulations 2001 and other regulatory provisions and to require it to make improvements when there has been a failure to comply.

Il est nécessaire de se rappeler que le Conseil de sécurité n'est pas un organe délibérant et qu'il n'a pas compétence en matière de formulation de dispositions normatives et d'application générale.
It is necessary to keep in mind that the Council is not a deliberative body and that it lacks the ability to issue generally applicable regulatory provisions.

De nouveaux aspects sur l'institution de la "citoyenneté" seront développés à travers les dispositions normatives de la Convention européenne sur la nationalité, que la Roumanie vient de signer le 6 novembre 1997.
New aspects on the institution of citizenship will be developed through the regulatory provisions of the European Convention on Nationality, which Romania ratified on 6 November 1997.

La réglementation en vigueur ne prévoit pas expressément la compétence judiciaire extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif mais, selon les dispositions normatives, elle pourrait s'appliquer dans certains cas.
The existing regulations do not specifically provide for extraterritorial jurisdiction over offences covered by the Optional Protocol, but, depending on the regulatory provision in question, may indirectly lead to that result in certain cases.

L'Espagne, en sa qualité de membre de l'Union européenne, continuera d'appliquer les dispositions normatives que l'Union pourrait adopter en vue d'intégrer dans le droit communautaire les mesures restrictives dont déciderait le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006), conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
Spain, as a member of the European Union, will continue to implement regulatory provisions that the European Union might adopt with a view to including in its legislation the restrictive measures that might be decided on by the Security Council Committee established pursuant to resolution 1718 (2006), in accordance with the relevant resolutions of the Security Council.

Le Gouvernement a communiqué des informations sur les différentes dispositions normatives offrant une protection spéciale à des groupes vulnérables, tels que les femmes migrantes et les mineurs étrangers non accompagnés.
73. The Government provided information on various regulatory provisions that afford special protection to vulnerable groups such as women migrants and unaccompanied minor aliens.

De même, il faudrait dépénaliser les infractions migratoires, éliminer les dispositions normatives qui entravent l'accès des migrants à la justice et à une procédure régulière et prendre en compte les considérations d'âge et de différence entre les sexes dans la législation relative aux migrations.
Migration should be decriminalized, regulatory provisions that obstructed migrants' access to justice and due process should be removed, and account should be taken in migration legislation of age and differences between the sexes.