Translation for "deuxième disposition" to english

Deuxième disposition

• second provision

Translation examples

second provision

Le tribunal régional supérieur n'a pas eu besoin de se prononcer sur ce point attendu que le demandeur n'avait pas observé la deuxième disposition du règlement d'arbitrage, qui lui faisait obligation de présenter sa demande de récusation "sans retard injustifié" après avoir été informé des circonstances ayant donné lieu à sa demande.
The Court did not need to decide on that point as the claimant failed to comply with a second provision of the arbitration rules, which requires that the claimant file its request for challenge "without undue delay" after he became aware of the event giving rise to his complaint.

Il serait particulièrement difficile de respecter la jurisprudence en ce qui concerne les droits "non précisés" si une deuxième disposition devait être incorporée dans le texte de la Constitution.
It would be particularly difficult to preserve the jurisprudence in relation to "unspecified" rights if a second provision were to be inserted in the text of the Constitution.

Il a également été dit que la convention sur la transparence devrait donner la possibilité aux Parties contractantes de formuler une réserve en vertu de l'article 4 pour empêcher l'application de la deuxième disposition, si elles le souhaitaient.
It was also suggested that the transparency convention should provide for the possibility for the Contracting Parties to formulate a reservation under article 4 that would preclude the application of the second provision should they so wish.

La deuxième disposition dont je voudrais parler appelle à l'introduction de << séances de questions >> dans toutes les grandes commissions en vue de favoriser un échange de vues dynamique et franc avec les responsables des départements et des bureaux, les représentants du Secrétaire général et les rapporteurs spéciaux.
The second provision to which I would wish to refer calls for the introduction of "question time" formats in all Main Committees. The purpose of that decision is to enable a dynamic and candid exchange with heads of departments and offices, representatives of the Secretary-General and special rapporteurs.

ii) La deuxième disposition en vue d'un règlement pacifique des différends est le recours à la primauté du droit international, par l'intermédiaire de la Cour internationale de Justice, aux termes de l'Article 36 : << les différends d'ordre juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions du Statut de la Cour >>.
(ii) The second provision to bring about peaceful settlement of disputes is recourse, under Article 36, to the rule of international law, through the International Court of Justice: Article 36 reads: "legal disputes should as a general rule be referred by the parties to the International Court of Justice in accordance with the provisions of the Statute of the Court."

La deuxième disposition, qui subordonne à certains critères la durée du séjour accordé, est un principe ancien qui n'est mis en cause que par la Convention.
The second provision, pursuant to which the duration of residence granted was contingent on a number of criteria, was an old principle which only the Convention contested.

La deuxième disposition, qui figure au paragraphe 2, prévoit que les parties s'engagent à faciliter << un échange aussi large que possible d'équipement, de matières et de renseignements scientifiques et technologiques >> sur les utilisations de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.
7. The second provision, contained in paragraph 2 of article IV, calls upon all Parties to the Treaty to facilitate the "fullest possible exchange of equipment, materials and scientific and technological information" for peaceful uses of nuclear energy.

Là encore, l'adjonction d'une deuxième disposition risquerait d'être inutile ou de provoquer la confusion ou même un conflit.
Again, the addition of a second provision was likely to prove either redundant or a source of confusion or even conflict.

La deuxième disposition du projet de loi initial qui devint l'objet de vives critiques portait sur le droit du juge de la jeunesse d'autoriser une intervention médicale sur la personne du mineur nonobstant l'opposition des parents ou tuteurs.
The second provision of the original draft law that gave rise to strong criticism concerned the right of the juvenile judge to authorize medical intervention on the minor's person regardless of objections by the parents or guardians.

La deuxième disposition du Protocole stipule que les parties, ainsi que la force de maintien de la paix de la CEI et la MONUG, devraient prendre des mesures afin d'assurer le retrait de tous les groupes armés illégaux des zones de sécurité et de limitation des armements.
The second provision of the Protocol stipulates that the parties, together with the CIS peacekeeping force and UNOMIG, should take steps to bring about the withdrawal of illegal armed groups from the security and restricted weapons zones.