Translation for "demande du demandeur" to english

Demande du demandeur

• request of the applicant

Translation examples

request of the applicant

À la demande du demandeur de l'homologation et avec l'accord du service technique le respect des prescriptions ci-dessus peut être vérifié sur schéma ou par simulation.>>.
At the request of the applicant and with the consent of the Technical Service this requirement may be verified by a drawing or simulation.

Lorsqu'il a lieu à la demande du demandeur, il est décidé le plus rapidement possible après le lancement de la procédure pertinente.
When conducted at the request of the applicant, it shall be decided on as speedily as possible after the launch of the relevant proceedings.

La décision d'appliquer la procédure accélérée à un cas fait l'objet d'un examen judiciaire à la demande du demandeur ou de son conseil, et le rejet d'une demande s'accompagne d'une possibilité de recours.
The decision to assign a case to the accelerated procedure was subject to judicial review at the request of the applicant or his counsel, and a rejection of an application was also subject to appeal.

*/ À la demande du demandeur d'une homologation conformément au Règlement no 90, les informations énumérées dans l'appendice 1 de la présente annexe doivent être fournies par l'autorité d'homologation de type.
*/ At the request of (an) applicant(s) for Regulation No. 90 approval, the information shall be provided by the Type Approval Authority as contained in Appendix 1 to this annex.

Cette durée peut être réduite à la demande du demandeur ou par décision des autorités compétentes de l'un des États sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge, déposés ou transportés en transit.
It may be set at less either at the request of the applicant or by decision of competent authorities in one of the states on whose territory passengers are picked up, set down or transited.

À cette fin, les États Membres définissent dans leur droit national le délai dans lequel ont lieu le contrôle juridictionnel d'office et/ou le contrôle juridictionnel à la demande du demandeur.>>.
To this end, Member states shall define in national law the period within which the judicial review ex officio and/or the judicial review at the request of the applicant shall be conducted.