Translation for "demande de levée" to english

Demande de levée

• request to lift
• request for waiver

Translation examples

request to lift

À la première audience, l'auteur a demandé la levée de l'ordonnance de protection d'urgence qui l'avait éloignée de sa fille.
At the first hearing, the author requested the lifting of the emergency protection order that had separated her from her daughter.

Ils ne sont jamais tenus au secret et ils peuvent à tout moment demander la levée de l'ordonnance ou l'engagement d'une procédure d'amparo.
They were never held incommunicado and could, at any time, request the lifting of the arraigo order or request an action for amparo.

Les articles 34 et 36 de la loi n° 17.060 exposent les mesures à prendre pour demander la levée du secret bancaire dans le cadre de la coopération internationale.
Articles 34 and 36 of Act No. 17.060 establish the measures for requesting the lifting of bank secrecy in matters of international cooperation.

Ayant satisfait aux conditions minima exigées par le système de certification du Processus de Kimberley, la Côte d'Ivoire demande la levée (abandon) de toute mesure d'interdiction concernant le commerce du diamant ivoirien.
Having complied with the minimum requirements of the Kimberley Process Certification Scheme, Côte d'Ivoire requests the lifting (cancellation) of all measures banning trade in Ivorian diamonds.

g) Les droits des entités dont les intérêts pourraient être affectés par la demande (telles que d'autres entités publiques), notamment le droit d'intervenir dans la procédure de contestation ou de demander la levée d'une suspension;
(g) Rights of entities whose interests might be affected by the application (such as other government entities), including intervention in the challenge proceedings or a request to lift a suspension that has been applied;

Le prisonnier peut demander la levée de la mesure de sûreté en tout temps.
The prisoner was entitled to request the lifting of the security measure at any time.

32. En conséquence, le Gouvernement iraquien demande instamment à la Commission d'intervenir pour qu'il soit mis fin aux souffrances endurées par les enfants iraquiens et de demander la levée de l'embargo qui frappe injustement l'Iraq.
The Iraqi Government therefore requested the Commission to intervene in order to stop the sufferings of Iraqi children and to request the lifting of the unjust embargo.

7.7 Dans la même note verbale, l'État partie a demandé la levée des mesures provisoires à l'égard du requérant car il n'a pas été établi que celuici subirait un préjudice irréparable advenant son renvoi au Mexique.
7.7 In the same note verbale the State party requested the lifting of the interim measures relating to the complainant, because it has not been established that he would suffer irreparable harm following his deportation to Mexico.

Le Zimbabwe demande la levée des sanctions économiques qui lui sont imposées depuis une dizaine d'années et qui pèsent sur son développement économique et social.
34. Zimbabwe requested the lifting of the economic sanctions that had been imposed upon the country for the past decade and that were an impediment to economic and social development.

f) Les droits des personnes se joignant à une procédure de réexamen, notamment celui de demander la levée d'une suspension;
(f) The rights of persons joining the reconsideration proceedings, including the right to submit a request to lift a suspension that has been applied;

request for waiver

Les demandes de levée d'immunité sont examinées par le Secrétaire général et le Conseiller juridique au cas par cas, avec la plus extrême gravité et le plus grand sérieux.
34. Requests for waivers of immunity were addressed by the Secretary-General and the Legal Counsel on a case-by-case basis, with utmost seriousness and thoroughness.

Dans de tels cas, la procédure voulait que la Mission des États-Unis demande la levée de l'immunité de l'intéressé afin que les actes d'accusation puissent être établis conformément à la législation de l'État.
The procedure in such instances was that the United States Mission would request a waiver of that person's immunity so that the charges could be adjudicated according to state law.

l) Le Secrétaire général peut appliquer telles dispositions ci-dessus qu'il y a lieu lorsque le fonctionnaire, avec son assentiment préalable, s'engage dans les forces armées ou demande la levée de l'immunité qu'il tire de l'alinéa c) de la section 18 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
(l) The Secretary-General may apply such of the foregoing provisions as are appropriate in the case of a staff member who, with the advance approval of the Secretary-General, volunteers for military service or requests a waiver of immunity under section 18 (c) of the Convention on Privileges and Immunities of the United Nations.

Ainsi, les fonctionnaires faisant l'objet d'une enquête en étaient informés en amont et les demandes de levée de l'immunité étaient coordonnées avec des homologues dans les États pour s'assurer qu'elles étaient suffisamment précises.
Examples of such policies were that staff members under investigation were so informed at an early stage of the process and that requests for waivers of immunity were coordinated with counterparts in States to ensure they were sufficiently precise.

A.3 Une demande de levée d'immunité est généralement adressée au Secrétaire général par les autorités compétentes de l'État Membre concerné, par l'intermédiaire de sa mission permanente auprès de l'Organisation; dans les cas qui relèvent d'un accord sur le statut des forces, la demande est adressée au chef de la mission de maintien de la paix.
A.3 Requests for waiver of immunity are usually made to the Secretary-General by the competent authorities of Member States through their permanent missions to the United Nations or, under the status-of-forces agreements, to the head of mission.

Les procédures concernant une telle coopération avec les pays hôtes, en particulier dans des situations où il y a une demande de levée de l'immunité, doivent être cohérentes et transparentes.
The procedures for such cooperation with host countries, in particular in situations involving requests for waivers of immunity, must be consistent and transparent.