Translation for "demande de dommages" to english
Demande de dommages
Translation examples
Le règlement des plaintes et des demandes de dommages—intérêts est de la compétence du tribunal.
Such complaints and related claims for damages are resolved by the courts.
Le tribunal n’a pas fait droit à la demande de dommages-intérêts présentée par l’acheteur.
The buyer’s judicial claim for damages was not admitted by the Court.
Aucune demande de dommages-intérêts n'avait été déposée.
There was no claim for damages
Des affaires concernant des demandes de dommages-intérêts à ce titre sont actuellement en instance.
There were court cases currently pending on such claims for damages.
La cour d'appel débouta partiellement l'acheteur de sa demande en dommages et intérêts.
The Appeal Court dismissed part of the plaintiff's claim for damages and interest.
Une demande de dommages-intérêts liée à l'action intentée ou à une procédure engagée dans ce cadre.
A claim for damages in respect of the suit or a procedure in the suit
Demande de dommages et intérêts pour des irrégularités de procédure présumées)
Claim for damages for alleged procedural irregularities)
Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.
The seller resold the goods and suffered a loss, it thus claimed for damages.
La demande en dommages intérêts sera recevable en tout état de la procédure de révision.
A claim for damages shall be receivable at any stage of the judicial review procedure.
Concernant le point 2, nous affirmons qu'il n'y a jamais eu de danger ni de risque de blessures - et que la cour devrait rejeter la demande de dommages et intérêts.
As for point 2, we argue that no danger existed, and that at no time was anyone in fear of being harmed and that the court should reject the claim for damages.
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