Translation for "degré de gravité" to english

Degré de gravité

• degree of gravity
• severity

Translation examples

degree of gravity

Elle fait aussi une distinction entre les différents degrés de gravité d'un acte internationalement illicite.
It also differentiates between varying degrees of gravity of an internationally wrongful act.

Les contre-mesures prises par un État lésé ne doivent pas être hors de proportion avec le degré de gravité du fait internationalement illicite, ni de ses effets sur l'État lésé.
Any countermeasure taken by an injured State shall not be out of proportion to the degree of gravity of the internationally wrongful act and the effects thereof on the injured State.

Il est clair qu'il faut tenir compte à la fois du degré de gravité de la violation et de ses effets sur la victime (qui, toutefois, peut être ou ne pas être un État).
It is clearly appropriate to take into account both the degree of gravity of the breach and its effects on the victim (which, however, may or may not be a State).

<< Les contre-mesures prises par un État lésé ne doivent pas être hors de proportion avec le degré de gravité du fait internationalement illicite ou ses effets sur l'État lésé >>.
"Countermeasures taken by an injured State shall not be out of proportion to the degree of gravity of the internationally wrongful act and the effects thereof on the injured State."

Quelques gouvernements ont des réserves sur la rédaction de l'article 49, mais aucun ne met en doute la pertinence de la référence au << degré de gravité du fait internationalement illicite >>.
A few express concerns as to the drafting of article 49, but none doubt the relevance of the reference to the "degree of gravity of the internationally wrongful act".

Elle est énoncée sous forme de proposition négative à l'article 49 : "les contre-mesures [...] ne doivent pas être hors de proportion avec le degré de gravité du fait internationalement illicite ou ses effets sur l'État lésé".
It is formulated in the negative in article 49: countermeasures “shall not be out of proportion to the degree of gravity of the internationally wrongful act and the effects thereof on the injured State”.

Cependant, le Président de la République est habilité à soumettre aux tribunaux militaires certains délits précis en fonction des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, de leur degré de gravité et de la nature ou de l'identité de leurs auteurs.
However, the President of the Republic is empowered to refer specific offences, after they have been committed, to the military courts depending on the circumstances and their degree of gravity in the light of their nature or the identity of their perpetrators.

Dans une résolution sur la légitime défense, adoptée par l'Institut de droit international à Santiago du Chili en 2007, il est déclaré : << Une attaque armée déclenchant le droit de légitime défense doit avoir un certain degré de gravité.
In a Resolution on SelfDefence, adopted by the Institut de Droit International in Santiago de Chile in 2007, it is stated: "An armed attack triggering the right of self-defence must be of a certain degree of gravity.

Étant donné le degré de gravité des crimes en question, qui peuvent aller jusqu'à l'agression, on peut la qualifier de lapalissade.
Considering the degree of gravity of crimes, the most serious of which is aggression, this statement is what the French call a "lapalissade" ["truism"].

Il a été suggéré que si l'idée de dommages causés aux biens était retenue, il faudrait la préciser pour indiquer le degré de gravité approprié dans une convention de ce type.
It was suggested that if property damage was included it should be qualified to reflect a degree of gravity appropriate to this type of convention.