Translation for "de se prononcer sur" to english

De se prononcer sur

• to pronounce on
• to decide on

Translation examples

to pronounce on

Plusieurs condamnations ont été prononcées.
Several convictions were pronounced.

a) Telles qu'elles ont été prononcées par la Cour; et
(a) as pronounced by the Court; and

Étudier et se prononcer sur la proposition.
To review and pronounce themselves on the proposal.

Dans ce cas, le jugement n'est pas prononcé en public.
There is then no special public pronouncement of the judgment.

Récapitulatif des sanctions disciplinaires prononcées
Review of pronounced disciplinary punishments

Peines de mort prononcées par les tribunaux
No. of death sentences pronounced by courts

Nombre de jugements définitifs prononcés
Number of final verdicts pronounced

Se prononcer sur l'état de siège.
- to pronounce in respect of the state of siege.

Les mesures disciplinaires sont prononcées par le gardien.
Disciplinary measures are pronounced by the warden.

a) Telles qu'elles ont été prononcées par la Cour;
(a) as pronounced by the Court;

to decide on

ii) Se prononcer sur des points de droit;
(ii) to decide on questions of law; or

Lorsque le tribunal prononce un divorce, il doit aussi s'il y a un enfant mineur, se prononcer sur l'autorité parentale.
When deciding on a divorce the court is also obliged to decide on the parental authority over a minor child.

La Cour suprême se prononce sur ces requêtes.
The Supreme Court decides on such applications.

d) Se prononcer sur la fréquence des conférences ministérielles;
To decide on the frequency of ministerial conferences;

Il n'est donc pas seul à se prononcer.
Thus, the Chief Justice does not decide alone.

La Cour ne s'est pas davantage prononcée sur ce point.
Again, the Court did not decide on the matter.

d) Se prononcer sur les questions de guerre et de paix;
(d) To decide on questions of peace and war;

Il appartenait à la Commission de se prononcer sur ce point.
It was an issue for the Commission to decide.

<<Le juge des enfants est chargé de superviser les mesures et peines qu'il prononce, ainsi que celles prononcées par le tribunal pour enfant.
"The minors' judge shall be responsible for supervising the measures and penalties he decides, and also those decided by the minors' court.