Translation for "de référé" to english

De référé

• referred
• interlocutory

Translation examples

referred

c Se réfère à l'an 2020.
c/ Referring to the year 2020.

On s'y réfère en général comme :
It is generally referred to as:

Ils se sont référés notamment aux enfants.
Special reference was made to children.

115. Se référer à 9.2.
115. Please refer to 9.2.

Il ne suffit pas de se référer à la Constitution.
It was not sufficient to refer to the Constitution.

Le terme de <<national>> ne se réfère pas exclusivement à la citoyenneté, mais il est employé dans certaines circonstances pour se référer aux origines de la personne.
The term "national" did not refer exclusively to one's citizenship, but was used in certain circumstances to refer to one's origins.

Se référer à une liste distincte
Refer to separate list

Se référer aux rapports précédents.
Reference is made to the previous reports.

L'article 234 se réfère à l'atteinte délibérée, tandis que l'article 232 se réfère à l'homicide volontaire.
Article 234 here refers to deliberate harm, whilst article 232 refers to deliberate murder.

interlocutory

12. Jugement selon la procédure d'ordonnance de référé KG 308/1992
12. Judgement in interlocutory injunction proceedings KG 308/1992

Est dite de référé toute ordonnance interlocutoire d'une durée déterminée.
An interim order is an interlocutory order of a specified duration.

[Il est statué en référé sur tout appel avant de dire droit sur la base du dossier initial de la Chambre de première instance et sans qu'il soit nécessaire de déposer de mémoire écrit.
O. Expedited appeals procedure [An interlocutory appeal shall be heard expeditiously on the basis of the original record of the Trial Chamber and without the necessity of any written brief.

Il n'est pas possible de faire appel d'une décision prise au cours de la procédure avant le prononcé du jugement, sauf pour les décisions interlocutoires et les décisions en référé.
However, with the exception of temporary injunctions or restraining orders, interlocutory decisions are appealable only in conjunction with the final judgement.

Une exception dans cette clause autorisait l'une ou l'autre des parties à demander en référé une mesure interlocutoire ou déclaratoire.
An exception was provided in the arbitration clause, which allowed either party to apply for "urgent interlocutory or declaratory relief".

75. Le juge des référés, qui statue en cas d'urgence et au provisoire, est le juge naturel pour ordonner les mesures susceptibles de mettre fin à un traitement inhumain et dégradant (Trib. civ.
75. The interim relief judge, who hears urgent interlocutory applications, is the natural choice of judge to order measures to put an end to inhuman and degrading treatment (Trib. civ.

78. La formation des juges devrait également porter sur les ordonnances de référé et les autres mesures provisoires, le calcul des dommagesintérêts, la saisie et la destruction de marchandises contrefaites, les moyens de faire respecter les droits et le contrôle des mesures prises à cet effet.
Training of the judiciary should also focus on the appropriate usage of procedural tools such as interlocutory injunctions and remedies, calculation of damages, seizure and destruction of counterfeit, means of enforcement and verification of enforcement.

Dans la discussion qui suit, les termes << interlocutoire >> et << de référé >> sont souvent utilisés indifféremment.
In the discussion that follows the terms "interlocutory" and "interim' are often used interchangeably.

Faisant valoir que CCT continuait de se présenter comme distributeur agréé de ses produits, TLC a saisi les tribunaux de Colombie britannique d'une demande d'ordonnance de référé aux fins d'interdire à CCT de poursuivre cette prétendue activité.
Claiming that CCT continued to hold itself out as an authorized distributor of TLC's products, TLC sought an interlocutory injunction from the B.C. courts, to restrain CCT from continuing this alleged activity.