Translation for "de la réglementation" to english

De la réglementation

• of the regulations
• regulation

Translation examples

of the regulations

Réglementation sur le recyclage et le traitement des déchets (Réglementation sur les déchets).
Regulation on recycling and treatment of waste (Waste Regulation).

Un certain nombre d'entre eux ne concerne qu'Inmetro ou un organisme de réglementation technique, mais le modèle du Groupe d'experts s'adresse expressément aux organismes de réglementation technique (et non de réglementation économique ou de réglementation de la qualité).
Some of this will be peculiar to Inmetro or to a technical regulator but the GRM model is aimed specifically at technical regulators (as opposed to economic regulators or quality regulators).

Parasite réglementé indirectement par le biais de la réglementation de la pourriture sèche
Regulated indirectly through regulation of dry rot

Cette formule équivaut à une <<réglementation par contrat>> sans organisme de réglementation.
This amounts to "regulation by contract" without a regulator.

Indiquer séparément la réglementation en vigueur et la réglementation à l'étude.
Report separately on present regulations and regulations under

26. La réglementation des prix est au cœur de la réglementation des SSI.
26. Price regulation is at the core of ISS regulation.

La réglementation technique peut être intégrée à la réglementation de la qualité.
Such technical regulation may be part of quality regulation.

...la peine pour faux témoignage prescrite par l'article 275 du code criminel et l'article 190 paragraphe 8 de la réglementation de la loi 4794.
...under penalty of false statement as prescribed in article 275 of the Criminal Code and article 190 subsection 8 of the regulation of the law 4794.