Translation for "de harcèlement criminel" to english

De harcèlement criminel

• of criminal harassment
• stalking

Translation examples

of criminal harassment

Dans le cas où il s'agit de victimes de harcèlement criminel, le juge ordonnera, sur demande, la nomination d'un avocat pour procéder au contre-interrogatoire de la victime lorsque l'accusé assure sa propre défense.
Victims of criminal harassment (commonly known as stalking) will be able to have a lawyer appointed to conduct their cross-examination if the accused is self-represented.

Ce guide facilite une approche intégrée des services policiers et des pratiques des procureures et des procureurs concernant les menaces et d'autres formes de harcèlement criminel au pays.
This handbook facilitates an integrated approach to policing and prosecutorial practices on stalking and other forms of criminal harassment across the country.

Selon le Code criminel, le meurtre que commet une personne qui pose des actes de harcèlement criminel est un meurtre au premier degré, et ce, peu importe si le meurtre a été planifié et délibéré.
The Criminal Code treats murder committed while criminally harassing someone as first-degree murder, regardless of whether it was planned and deliberate.

Les mesures comprennent l'interdiction de formes particulières de violence telles que les agressions, les agressions sexuelles et le harcèlement criminel.
Measures include prohibitions on specific forms of violence such as assault, sexual assault and criminal harassment.

Des données statistiques à jour sur la violence à l'encontre des femmes, incluant de nouvelles catégories, comme le harcèlement criminel, seront publiées plus tard en 2006.
Updated statistical data on violence against women, which included new categories such as criminal harassment, would be released later in 2006.

Ces infractions incluent les agressions, les voies de faits graves, les tentatives de meurtre, les agressions sexuelles et le harcèlement criminel.
Such offences included assault, aggravated assault, attempted murder, sexual assault and criminal harassment.

Par exemple, en 1999, Justice Canada, avec des partenaires provinciaux et territoriaux, a préparé et publié un guide sur le harcèlement criminel pour la police ainsi que les procureures et les procureurs de la couronne.
For instance, in 1999, Justice Canada, together with provincial and territorial partners prepared and released the publication, A Handbook for Police and Crown Prosecutors on Criminal Harassment.

En 1998, le Conseil a organisé un atelier d'information sur le harcèlement criminel, y compris le harcèlement criminel au travail, à l'intention des responsables du monde de la justice, des décideurs et des groupes communautaires.
In 1998, the Nova Scotia Advisory Council on the Status of Women organized an information workshop on criminal harassment, including criminal harassment at work, for justice officials, policymakers and community groups.

Cette ordonnance est également obligatoire sur demande de la victime dans les instances de harcèlement criminel (paragraphe 486(4)).
The order is also mandatory upon application for a victim in criminal harassment proceedings (s. 486(4));

La violence conjugale est considérée comme un acte criminel au Canada et, dans le Code criminel, elle est associée aux voies de fait, aux agressions armées, aux agressions sexuelles et au harcèlement criminel.
Domestic violence is a crime in Canada and is addressed by Criminal Code offences such as assault, assault with a weapon, sexual assault, and criminal harassment.