Translation for "de capacité de payer" to english

De capacité de payer

• ability to pay

Translation examples

ability to pay

Dans une fiscalité progressive, les contribuables sont imposés en fonction de leur capacité de payer.
Progressive taxation requires taxpayers to contribute according to their ability to pay.

Le nouveau système donnera accès aux soins sur la base des besoins des individus, et non sur leur capacité à payer.
The new system will give access based upon need, not upon ability to pay.

Souvent, les critères d'admission dans les établissements privés ne sont pas le mérite ou les aptitudes, mais plutôt la capacité à payer, indépendamment du mérite.
Often, the criterion for admission to private institutions is not merit or capacity, but rather the ability to pay, irrespective of merit.

Le Régime des médicaments vendus sur ordonnance offre des subventions fondées sur la capacité de payer de la famille.
The Prescription Drug Plan provides subsidies based on the family's ability to pay.

Le système actuel souffre de sérieuses distorsions et ne reflète plus adéquatement la capacité de payer des États Membres.
The current system suffers from serious distortions and no longer reflects properly Member States' ability to pay.

L'accès aux soins de santé est également limité par la capacité à payer pour le service.
Access to health care is also limited by the ability to pay for the services.

Le seul critère d'accès au système privé est l'argent - autrement dit, la capacité d'en payer le coût.
The only criterion for availing the services of this system is the ability to pay.

À partir du revenu du parent, les tribunaux sont à même de prendre en considération sa capacité de payer le montant minimum prescrit.
Based on the parent’s income, the courts are empowered to take into consideration their ability to pay the prescribed minimum.

La loi établit des liens entre l'emprisonnement mais non la capacité de payer mais l'inobservation d'obligations dont l'intéressé peut s'acquitter sans difficulté.
The law links imprisonment not to the ability to pay, but to nonadherence to obligations which could be met without difficulty.