Translation for "date du règlement" to english

Date du règlement

• date of settlement

Translation examples

date of settlement

Certaines délégations se sont prononcées pour l'application de l'exigence de la continuité de la nationalité depuis le moment où le préjudice avait été causé jusqu'à la date du règlement.
16. Some delegations favoured the application of the continuous nationality requirement from the time of the injury until the date of settlement.

Le solde éventuel, libellé en monnaie locale, sera converti en dollars des États-Unis au taux de change pratiqué pour les opérations de l'ONU à la date du règlement.
The local currency balance outstanding, if any, will be converted to United States dollars using the United Nations operational rate of exchange in effect on the date of settlement.

Parmi ces solutions, ont mentionnera : i) la date à laquelle un Gouvernement épouse la revendication de son national; ii) la date à laquelle s'engagent des négociations diplomatiques; iii) la date à laquelle la réclamation est formellement déposée; iv) la date de la signature de la convention d'arbitrage du litige; v) la date de la ratification de ladite convention; vi) la date de l'entrée en vigueur de ladite convention; vii) la date de la présentation de la réclamation; viii) la date de la conclusion de la procédure orale; ix) la date du jugement (solution retenue par la sentence Loewen); et x) la date du règlement (solution la plus extrême).
These included: (i) the date on which a government endorses the claim of a national; (ii) the date of initial diplomatic negotiations; (iii) the date of filing the claim; (iv) the date of signature of the treaty referring to the relevant forum; (v) the date of ratification of said treaty; (vi) the date of its entry into force; (vii) the date of presentation of the claim ...; (viii) the date of conclusion of the oral hearings; (ix) the date of judgment (i.e. the Loewen solution); and (x) the most extreme, the date of settlement.

À cette date, deux règlements ont été conclus, l'un avec les populations du Sahtu et l'autre avec les Gwich'in
To date, two settlements have been reached, namely with the Sahtu and the Gwich’in.

Il a donc été suggéré de supprimer la deuxième possibilité prévue à l'alinéa b), en conservant uniquement la référence à la date de règlement de la réclamation, ou de mentionner la date de notification du jugement définitif.
It was therefore suggested to either delete the second possibility set out in subparagraph (b), retaining only the reference to the date of settlement of the claim, or to refer instead to the date of notification of the final judgement.

Le banquier ne reculera pas la date du règlement.
The banker won't postpone the date of settlement.