Translation for "d'accorder une licence" to english
Translation examples
La décision d'accorder une licence obligatoire peut être réexaminée par le tribunal si et quand les circonstances ayant conduit à délivrer cette licence cessent d'exister et s'il est peu probable qu'elles se présentent à nouveau.
The court can reconsider a decision on granting compulsory license if and when circumstances that resulted in the granting of the compulsory license cease to exist and it is unlikely that they are renewed.
En outre, des modifications législatives adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale ont imposé l'obligation de justifier un refus d'accorder une licence de diffusion, ce qui était l'élément fondamental de l'arrêt de la Cour.
In addition, legislative amendments were suggested and adopted by first reading at the National Assembly of Armenia, by which it becomes obligatory to provide justification for refusal of granting broadcasting license as the latter was the essence of the ruling of the European Court of Human Rights.
La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique reconnaît la possibilité, dans le cadre de l'Accord, d'accorder des licences obligatoires et la nécessité d'interpréter l'Accord de manière à protéger la santé publique.
The Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health recognizes the flexibility within TRIPS to grant compulsory licenses and the need to interpret TRIPS from a public health perspective.
10. L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC fixe les conditions auxquelles les membres de l'OMC peuvent accorder des licences obligatoires, c'est-à-dire des licences qui permettent aux médecins, chercheurs ou autres acteurs d'utiliser une séquence de gènes brevetée sans l'autorisation du détenteur du droit, contre une rémunération raisonnable versée à celui-ci.
Article 31 of TRIPS stipulates the conditions under which members of WTO may grant compulsory licensing, i.e. licences to physicians, researchers and others to use a patented gene sequence without the patent holder's permission, for a reasonable fee paid to the patent holder.
- Possibilité d'accorder des licences globales pour l'exportation de pièces détachées et de certains types de services (essentiellement des services de transport);
possibility of granting global licenses for export of spare-parts and some kind of services (mainly for forwarding services);
En ce qui concerne les accords de licence, les principales difficultés sont liées à l'imposition de conditions abusives et au refus de concéder des licences ou de vendre les produits.
With regard to licensing agreements, major challenges are the imposition of abusive terms and the refusal to license or deal.
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