Translation for "dûment notifiée" to english

Dûment notifiée

• duly notified

Translation examples

duly notified

Cette opinion a été dûment notifiée par une commission rogatoire à la partie défenderesse, << le Gouvernement des États-Unis d'Amérique >>.
This sentence was duly notified by means of a letter rogatory sent to the defendant, the Government of the United States of America.

Une obligation correspondante est imposée aux Parties de respecter ces interdictions d'importer lorsqu'elles sont dûment notifiées de leur existence par l'entremise du secrétariat de la Convention.
There is a corresponding obligation that parties respect such import prohibitions when duly notified, through the Secretariat of the Convention, of their existence.

Ces pays seront dûment notifiés, et leur radiation de la liste sera envisagée au prochain examen triennal en 2015.
Those countries will be duly notified and considered for graduation at the next triennial review, in 2015.

Ce dispositif serait dûment notifié à l'Organisation maritime internationale.
The system would be duly notified to IMO.

Cette décision, du 25 janvier 1989, lui a été dûment notifiée.
The decision of 25 January 1989 was duly notified to him.

Cette déclaration a été dûment notifiée au Secrétaire général.
The declaration was duly notified to the Secretary—General.

Conformément aux dispositions légales en vigueur dans le pays, sa famille avait été dûment notifiée de son arrestation et autorisée à lui rendre visite.
In keeping with the legal requirements of the country, the family had been duly notified of his arrest and allowed to visit him.

Le parquet sera dûment notifié.
The public prosecutor's office shall be duly notified.

En conséquence, le Comité estime que l'affirmation des auteurs de la communication selon laquelle ils n'ont pas été dûment notifiés n'a pas été réfutée.
In absence of such evidence the Committee considers that the claim of the communicants that they were not duly notified has not been reputed.