Translation for "déterminable" to english
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Translation examples
L'obligation d'extrader [dedere] ne s'applique qu'aux infractions dites passibles d'extradition, déterminées ou déterminables selon un accord international.
46. The dedere obligation only applies to the so-called extraditable offences, determined or determinable as such in an international agreement.
48. L'expression "dettes et obligations" a toutefois été définie par le Comité "E2" pour qui une dette est "l'obligation de faire des paiements en espèces ou en nature d'un montant spécifié ou déterminable, majorés d'intérêts fixes ou déterminables (qui peuvent être de 0 %)"
The term “debts and obligations” has, however, been defined by the “E2” Panel, as “obligations to make future payments, in cash or in kind, in specified or determinable amounts and with fixed or determinable rates of interest (which may be zero)”.
a) si une date est fixée par le contrat ou déterminable par référence au contrat, à cette date;
(a) If a date is fixed by or determinable from the contract, on that date;
33A À la date fixée par le contrat ou déterminable par référence au contrat
33A On date fixed by or determinable from contract
a) Certains prêts et certaines créances pour lesquels les versements futurs sont fixes ou déterminables;
(a) Certain loans and receivables with fixed or determinable future payments; and
Actifs financiers non cotés à paiements fixes ou déterminables
Unquoted financial assets with fixed or determinable payments
Pour cette raison, il a été noté qu’il faudrait faire référence à une juridiction unique et aisément déterminable.
For that reason, it was observed, reference should be made to a single and easily determinable jurisdiction.
S'appuyant sur plusieurs précédents au Canada où la question des facteurs pertinents pour la détermination du centre des intérêts principaux avait été étudiée, la cour a conclu que ce centre était les États-Unis parce que le groupe de sociétés était très intégré à ses centres névralgiques aux États-Unis; le lieu était facilement déterminable pour les créanciers; les principaux biens du groupe qui généraient plus de 90 % du revenu du groupe étaient gérés et exploités aux États-Unis; toute la gestion du groupe, y compris les prises de décisions opérationnelles, stratégiques et juridiques, les fonctions de commercialisation et la gestion de la trésorerie s'effectuaient aux États-Unis; tous les directeurs et cadres supérieurs des diverses sociétés du groupe ainsi que l'avocat général de l'ensemble des débiteurs se trouvaient aux États-Unis; et le personnel de la société devait rendre compte directement au siège du groupe, aux États-Unis.
Referring to a number of Canadian cases that had considered the factors relevant for determination of COMI, the court found that the COMI was in the United States because the corporate group was very integrated with its nerve centre in the United States; that was the location readily ascertainable to creditors; the principal assets of the group that generated over 90 per cent of the group's revenue were managed and operated in the United States; the entire management of the corporate group including operational, strategic, legal decision-making, marketing, cash management functions took place in the United States; all the directors and senior management of the various companies in the corporate group and the general counsel for all the debtors were all in the United States; and the company's personnel were required to report directly to the group's headquarters in the United States.
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