Translation for "determinable" to french

Determinable

• déterminable

Translation examples

déterminable

A12.03 Determinable object
A12.03 Objet déterminable

46. The dedere obligation only applies to the so-called extraditable offences, determined or determinable as such in an international agreement.
L'obligation d'extrader [dedere] ne s'applique qu'aux infractions dites passibles d'extradition, déterminées ou déterminables selon un accord international.

The term “debts and obligations” has, however, been defined by the “E2” Panel, as “obligations to make future payments, in cash or in kind, in specified or determinable amounts and with fixed or determinable rates of interest (which may be zero)”.
48. L'expression "dettes et obligations" a toutefois été définie par le Comité "E2" pour qui une dette est "l'obligation de faire des paiements en espèces ou en nature d'un montant spécifié ou déterminable, majorés d'intérêts fixes ou déterminables (qui peuvent être de 0 %)"

(a) If a date is fixed by or determinable from the contract, on that date;
a) si une date est fixée par le contrat ou déterminable par référence au contrat, à cette date;

33A On date fixed by or determinable from contract
33A À la date fixée par le contrat ou déterminable par référence au contrat

(a) Certain loans and receivables with fixed or determinable future payments; and
a) Certains prêts et certaines créances pour lesquels les versements futurs sont fixes ou déterminables;

Unquoted financial assets with fixed or determinable payments
Actifs financiers non cotés à paiements fixes ou déterminables

For that reason, it was observed, reference should be made to a single and easily determinable jurisdiction.
Pour cette raison, il a été noté qu’il faudrait faire référence à une juridiction unique et aisément déterminable.