Translation for "désigné par son nom" to english
Désigné par son nom
Translation examples
named by name
Le pendant de cette disposition se trouve dans l'article 46 du Code civil où il est dit que dans les transactions, une personne est désignée par son nom, le nom de son père et le nom de son grand-père, ou par une appellation qui l'identifie.
The equivalent to that article is contained in article 46 of the Civil Code, which stipulates that, in transactions, the individual shall be known by his name, the name of his father and the name of his grandfather, or by a designation that distinguishes him.
Le produit est désigné par un nom, un type, un calibre, une qualité.
The classified product is designed by name, type, size and quality.
Étant donné la décision qu'avait prise le Groupe de travail de donner à la notion d'"identification" un sens large de manière à englober non seulement la désignation par le nom mais également la désignation par un attribut du signataire, il a été largement estimé qu'il n'était pas nécessaire de limiter le champ d'application des règles uniformes aux utilisations des certificats d'identification.
In view of the earlier decision by the Working Group that the notion of "identity" should be interpreted broadly so as to cover both designation by name and designation through an attribute of the signatory, it was widely felt that there was no need to limit the scope of the uniform rules to uses of identity certificates.
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